CITE et TVA à 5,5% - Attention aux mentions à porter sur vos factures !

La facture a quatre fonctions :

• commerciale, elle constitue le support par lequel le fournisseur demande à son client le prix de sa prestation?;
• économique, elle reflète la réalité des relations fournisseur-client?;
• comptable, elle permet l'enregistrement de l'opération?;
• fiscale, elle est le vecteur du droit à déduction de la TVA et, plus généralement, elle constitue un moyen de preuve.

L'émission d'une facture

L'émission d'une facture est obligatoire.

Il existe cependant des exceptions à la règle lorsque le client est une personne physique, notamment pour la réalisation de travaux immobiliers. Il ne s'agit pas alors véritablement d'une facture, mais d'une « note » obéissant à une réglementation spécifique ¹.

Aucun formalisme n'est exigé pour l'établissement d'une note. Nous vous conseillons toutefois, pour faciliter votre travail et sécuriser vos documents, d'utiliser un seul type de factures comportant toutes les mentions obligatoires.

Les principales mentions obligatoires sur une facture travaux

Les principales mentions obligatoires sont :

• le nom et l'adresse de l'entreprise?;
• le nom et l'adresse du client et l'adresse du lieu des travaux si celle-ci est différente?;
• la nature des opérations réalisées, en distinguant les matériaux, appareils, équipements et la main-d'œuvre, ainsi que le prix unitaire?;
• la date de réalisation des travaux, c'est-à-dire la date de la dernière intervention de l'entreprise?;
• les montants hors taxes?;
• le montant de la TVA : lorsqu'il y a plusieurs taux, le montant de la TVA par opérations soumises à un même taux.

Mentions particulières facture dans le cadre d'un CITE

Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux (fourniture et pose) pour des particuliers en vue de l'obtention du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) doivent, en plus, comporter les mentions suivantes :

• l'adresse de la réalisation des travaux?;
• les normes et critères techniques de performance ²?;
• la date de la visite préalable au devis (depuis le 1^er; janvier 2016)?;
• la date du paiement et, selon les cas, les différents paiements dus au titre d'acomptes?;
• la surface en mètres carrés pour :
  • les travaux d'isolation des parois opaques, en distinguant les isolations par l'extérieur et par l'intérieur,
  • les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires?;
• pour l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : l'identité et la raison sociale de l'entreprise de réseau, la mention des énergies utilisées?;
• les critères de qualification de l'entreprise (exemple : Qualibat 5361). Lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant : coordonnées de l'entreprise et mention du signe de qualité.

CITE et mention « main-d'œuvre gratuite »

Lorsque la facture indique « main-d'œuvre gratuite » ou « pose gratuite », le CITE n'est pas remis en cause, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.

La facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur ³.

Les sanctions encourues

Lorsque des mentions sont omises ou inexactes

Par exemple, date, nom du client, taux de TVA : application d'une amende de 15 € pour chaque omission ou inexactitude, plafonnée à 25 % du montant TTC.

Pour défaut de délivrance ou défaut de conservation d'une « note » : amende égale à 50 % du montant TTC.

Ces deux amendes ne sont pas cumulables.

Une sanction spécifique s'applique pour le CITE

Exemple : des travaux non réalisés sont mentionnés ou de nature différente à ceux réalisés. Amende égale à 25 % du montant TTC des sommes indûment mentionnées ou, à défaut, amende égale au montant du crédit d'impôt indûment obtenu.