Quels revenus sont concernés ?
Les revenus soumis à l'impôt dans la catégorie des BIC 1, BNC 2, BA 3 déterminés selon le régime réel ou micro .
La période de référence
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Pour la période de janvier à août de l'année N, l'acompte sera calculé sur le montant des bénéfices de l'année N-2.
Puis, pour la période de septembre à décembre de l'année N, sur le montant des bénéfices de l'année N-1.
En cas de changement de situation (surcroît d'activité, baisse des revenus, cessation d'activité, départ à la retraite), le travailleur indépendant aura la possibilité de demander en cours d'année l'arrêt du paiement ou la révision du montant de son acompte.
Le paiement de l'acompte
Les acomptes seront mensuels (paiement sur 12 mois et non plus 10)ou, sur demande, ils pourront être acquittés trimestriellement en quatre versements le 15 des mois de février, mai, août et novembre.
Ils seront prélevés par la DGFiP 4 sur un compte ouvert au nom du contribuable.
Les BIC pourront, sous certaines conditions, demander le report de paiement de trois échéances en cas de paiement mensuel et d'une seule en cas de paiement trimestriel, sans pouvoir reporter les versements de l'année en cours sur l'année suivante.
Qu'en est-il des revenus perçus en 2018 ?
Au printemps 2019, les indépendants procéderont à la déclaration de leurs revenus perçus en 2018.
Puis comme pour les salariés, seuls leurs revenus non habituels (donc exceptionnels) seront taxés.
Le décalage d'un an entre les revenus et leur imposition disparaît avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. Pour assurer la transition, l'impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l'éphémère crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, ou CIMR.
Prenons l'exemple d'un bénéfice de 80 000 € obtenu en 2017 (la meilleure des trois années précédentes 2015, 2016 et 2017).
Si le bénéfice de 2018 passe à 100 000 €, seuls 80 000 € seront exonérés au travers du crédit d'impôt.
Le fisc calculera alors l'impôt dû pour 100 000 € €et accordera un crédit d'impôt correspondant à 80 % du total (80 000/100 000). Autrement dit, 20 % des revenus resteront imposés.
Et pour les gérants majoritaires 5...
Les mêmes règles s'appliquent à leurs rémunérations. L'impôt sera payé par voie d'acomptes.
Pour la période de janvier à août de l'année N, l'acompte sera calculé sur le montant net imposable de l'année N-2.
Puis, pour la période de septembre à décembre de l'année N, sur le montant net imposable de l'année N-1.
1 Bénéfices industriels et commerciaux.
2 Bénéfices non commerciaux.
4 Direction générale des Financespubliques.
