Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?
Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d'un excédent auprès du Trésor.
Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :
- un crédit de TVA ;
- un excédent d'impôt sur les sociétés ;
- un crédit d'impôt devenu restituable (formation, report en arrière de déficit...) ;
- une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.
Quels impôts payer avec une créance fiscale ?
La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE).
Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il s'agit notamment des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises nouvelles, des PME au sens communautaire et des entreprises en difficulté.
Le cas des créances de CICE : le CICE a été supprimé en 2019 et transformé en baisse de cotisations sociales.
Toutefois, les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt jusqu'en 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie de ces créances n'a pas été utilisée.
Quelles sont les démarches à faire pour utiliser votre créance fiscale ?
Pour demander le paiement d'un impôt par créance fiscale, il faut renseigner le formulaire n° 3516-SD.
Vous devez ensuite :
- joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer au moins 30 jours avant l'échéance de l'impôt à régler avec la créance ;
- conserver le second volet du formulaire et le renvoyer au moment de l'échéance en question. Si le paiement s'effectue en ligne, le document sera à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant la date limite de règlement.
Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande.
Si celle-ci est acceptée, l'échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale.
Si la créance est supérieure au montant de l'impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée. Si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l'envoi du second volet du formulaire.
À noter que les créances fiscales dont la somme est inférieure à 8 € ne sont pas remboursables.
Source : Bercy Infos, 22 janvier 2020.
