Attestations de TVA à taux réduit : évitez le redressement !

Date de remise de l'attestation

Sur le principe, pour bénéficier des taux de TVA intermédiaire et/ou réduit, le client doit remettre à l'entreprise une attestation avant le commencement des travaux.

Une seule attestation est rédigée pour l'ensemble des travaux.

Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures émises par les entreprises jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.

Tolérance de la part de l'Administration

Il est souvent difficile pour les entreprises d'obtenir l'attestation avant le commencement des travaux. C'est pourquoi l'administration fiscale, afin de garder une certaine souplesse, admet que l'attestation du client soit remise à l'entreprise à l'achèvement des travaux ou au plus tard lors de la facturation finale.

Cette tolérance permet, si les travaux et les locaux sont éligibles, une facturation aux taux de TVA intermédiaire et/ou réduit dès le premier acompte.

Cependant, il est fortement recommandé d'obtenir l'attestation avant le commencement des travaux pour établir un devis avec les bons taux de TVA intermédiaire et/ou réduit. Toute modification ultérieure du taux s'avère, dans la majorité des cas, particulièrement difficile, voire impossible.

La date figurant sur l'attestation doit être antérieure à la date de la facture définitive.

Deux modèles d'attestations

Il existe deux modèles d'attestations :

• normale 1300-SD (Cerfa 13947*03)?;
• simplifiée 1301-SD (Cerfa 13948*02).

Lorsqu'il y a plusieurs entreprises, un original de l'attestation récapitulant l'ensemble des travaux doit être remis par le client à chacune des entreprises.

Celui-ci conserve une copie de l'attestation, ainsi que toutes les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux. En effet, l'Administration peut lui demander de justifier l'application des taux intermédiaire et/ou réduit de TVA.

Comment choisir l'attestation??

Si les travaux affectent :

• l'un des éléments du gros œuvre?;
• des éléments du gros œuvre et du second œuvre?;
• plus de cinq lots de second œuvre?;

l'attestation normale sera à utiliser.

Dans tous les autres cas, l'attestation simplifiée suffit, ce qui représente la majorité des cas.

Édition des attestations : comment limiter la consommation de papier??

Il est possible de reprendre au verso ou à la suite des devis ou bons de commande l'ensemble des mentions figurant sur les deux modèles d'attestations.

Attestation simplifiée pour les bailleurs collectifs

Lorsqu'une entreprise intervient régulièrement au cours d'une année dans le cadre de travaux d'entretien ou de maintenance pour un bailleur collectif (syndic, gestionnaire...), l'administration fiscale admet que celui-ci remette à l'entreprise une attestation valable pour l'année entière. L'attestation est donc à renouveler chaque année.

L'attestation simplifiée est complétée au cadre 2 « Nature des locaux » en cochant la case « autre ».

Le bailleur doit indiquer qu'un document est annexé à l'attestation.

Attestation travaux et responsabilité du client

Le client est responsable des informations portées sur l'attestation qui visent à garantir que les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts sont bien remplies.

Les travaux sont appréciés sur une période de deux ans.

Ainsi, si le client constate, à l'occasion de nouveaux travaux, que l'attestation antérieurement remise est inexacte, une attestation rectificative doit être remise aux entreprises concernées afin que celles-ci émettent une facture rectificative.

Que faire en cas de doute ou de désaccord sur l'attestation ?

Le client, muni de tous les éléments utiles (plans, avant et après travaux, descriptif, devis...), peut se rapprocher de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du lieu de situation de l'immeuble afin de demander une prise de position (écrite).

Si, du fait du client, les mentions de l'attestation sont inexactes et que les taux de TVA (intermédiaire, réduit) ont été appliqués à tort, il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre la TVA au taux normal et les taux appliqués (intermédiaire et/ou réduit), notifiée au prestataire redevable légal de l'impôt, c'est-à-dire l'entreprise (voir ci-dessous).

La responsabilité de l'entreprise

Elle doit conserver l'attestation et les factures à l'appui de sa comptabilité.

Les factures doivent mentionner distinctement la part des travaux relevant du taux intermédiaire de 10 % et/ou du taux réduit de 5,5 %, éventuellement du taux normal de 20 %.

Les entreprises réalisant des travaux visant des lots techniques différents doivent les individualiser sur la facture.

TVA : Que se passe-t-il lors d'un contrôle fiscal ?

En matière de TVA, l'entreprise est le redevable légal.

Les travaux seront requalifiés au taux normal de 20 % lors de l'engagement d'une procédure de rectification dans les cas suivants :

• absence d'attestation?;
• date de l'attestation erronée (postérieure à la facturation notamment)?;
• travaux non éligibles.

Les travaux facturés au taux réduit de 5,5 % seront requalifiés au taux intermédiaire de 10 % lorsque les caractéristiques techniques et les critères de performance ne sont pas mentionnés sur la facture.

Les cas particuliers

Travaux d'urgence

Le taux de TVA intermédiaire s'applique aux travaux d'urgence dans les parties communes et les parties privatives dans les logements achevés depuis moins de deux ans.Parfois, l'urgence est telle que les travaux sont réalisés en l'absence du propriétaire ou du locataire (fuites d'eau chez un voisin, dégradation d'une porte d'entrée...).

Il est admis que l'usage d'habitation est présumé dès lors que la configuration des locaux correspond aux caractéristiques normales d'un logement.

L'entreprise doit mentionner sur la facture qu'au vu de l'urgence, la délivrance de l'attestation avant l'exécution des travaux ou leur facturation était impossible et que son intervention a eu lieu dans un local à usage d'habitation en raison des éléments dont elle disposait.

Travaux dans les parties communes d'immeubles collectifs

Pour les immeubles en copropriété, lorsque les informations figurant sur l'attestation concernant la proportion de locaux sont erronées, la responsabilité incombe, d'une part, au syndic ou à l'administrateur de biens et, d'autre part, aux copropriétaires.

En effet, c'est le syndic ou l'administrateur de biens qui établit, sous sa responsabilité, la proportion de locaux affectée totalement ou partiellement à l'habitation. Cette proportion est déterminée à partir des tantièmes généraux ou, s'il y a lieu, des tantièmes spéciaux.

Il doit être en mesure de justifier l'affectation des différents lots de l'immeuble.

Il peut être recherché en paiement du complément de TVA, si les informations transmises à l'entreprise sont inexactes.

La répartition entre les logements et les autres locaux (locaux professionnels, commerciaux) s'effectue une fois par an, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, et reste valable jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Il appartient à chaque propriétaire de faire connaître, à la demande du syndic, l'affectation effective des locaux.

Pour les logements vacants, il devra indiquer s'il s'agit d'un local d'habitation ou non, en fonction de sa nature et de sa destination. Un local commercial par nature, équipé ou non, ne constitue pas un local à usage d'habitation.

En revanche, un local non commercial, précédemment affecté à un usage d'habitation ou à un usage professionnel (profession libérale) constitue un local à usage d'habitation.

Lorsque l'usage ne peut être établi à la date de l'assemblée générale, il doit être considéré comme différent de l'habitation.

Dans le cas où les informations communiquées par les copropriétaires s'avèrent inexactes, le copropriétaire pourra être recherché en paiement du complément de TVA.