TVA à taux réduit - Attestations

Ces attestations, qui doivent être transmises par les particuliers aux entreprises, ont été rédigées par la Direction générale des finances publiques à la demande des professionnels du bâtiment. En présence de travaux de rénovation énergétique, le client doit cocher les deux cases supplémentaires, l'une portant sur les travaux mentionnés à l'article 200 quater (crédit d'impôt développement durable) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performance, l'autre sur les travaux induits indissociablement liés.

Nouveau : lorsque les travaux de réparation et d'entretien sont d'un montant inférieur à 300 € TTC, l'attestation simplifiée n°1301-SD n'est pas établie. La facture devra porter la mention "Immeuble achevé depuis plus de 2 ans".

Les modes d'emploi contiennent de l'aide pour remplir :

• L'attestation normale
• L'attestation simplifiée

Téléchargez aussi les attestations fiscales jointes :

• Attestation normale (n° 1300-SD)
• Attestation simplifiée (n° 1301-SD)
• Attestation normale - Immeuble situé dans un DOM
• Attestation simplifiée - Immeuble situé dans un DOM

Pour plus d'informations, téléchargez également notre Guide de la TVA à taux réduit :