Selon les situations, trois taux pourront trouver à s'appliquer :
- taux personnalisé (ou taux de droit commun)?;
- taux individualisé?;
- taux non personnalisé (taux par défaut ou taux neutre).
Le taux personnalisé (taux de droit commun)
Chaque année, au moment de la déclaration de revenus, l'administration fiscale calcule le taux applicable aux revenus soumis au prélèvement à la source (PAS) sur la base des données fiscales du foyer au titre de l'année N-2.
Le taux est « rafraîchi » en septembre sur les données de l'année N-1.
Il prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal hors réductions et crédits d'impôt.
Le taux individualisé
Un couple soumis à une imposition commune (marié ou lié par un pacs) peut opter pour un taux individualisé en fonction des revenus de chacun des conjoints ou partenaires.
Trois taux pourront trouver à s'appliquer :
- l'un sur les revenus les plus faibles du conjoint (ou partenaire)?;
- l'autre sur les revenus perçus par l'autre conjoint (ou partenaire)?;
- le dernier (taux du foyer) applicable aux revenus communs (revenus fonciers, par exemple).
L'administration fiscale calcule le taux sur les revenus les plus faibles en prenant en compte les revenus personnels de chaque conjoint : salaires, pensions, rémunérations des gérants (art. 62), BIC notamment.
L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment, à partir de son espace personnel surwww.impots.gouv.fr .
Elle est tacitement reconduite.
Le taux individualisé s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.
Le taux non personnalisé (ou taux par défaut - certains parlent aussi de taux neutre)
Les contribuables peuvent opter pour l'application du taux non personnalisé lorsqu'ils ne souhaitent pas que l'administration fiscale transmette le taux personnalisé à leur employeur.
Cela ne concerne que les revenus salariaux et la demande doit s'effectuer directement auprès de l'administration fiscale. L'option est prise en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Dans ce cas, l'administration fiscale ne transmet pas, ou cesse de transmettre, un taux au débiteur du revenu. L'entreprise ne recevra pas de taux.
Cependant, le taux non personnalisé s'applique de plein droit dans certaines situations :
- le débiteur de la retenue à la source (RAS) ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale (première embauche, par exemple)?;
- certains contrats courts (CDD)?;
- les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 625-1 du Code du travail?;
- les revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt est établi.
En l'absence de taux, vous appliquerez le taux non personnalisé au salaire net imposable en utilisant les grilles de taux 1.
En pratique, pour les salaires nets imposables inférieurs à 1 368 €, le taux est de 0 %.
Le taux nul (0 %) s'applique aux contribuables non imposables, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune retenue à la source, ni acompte
Plus d'un foyer sur deux ne paie pas d'impôt sur le revenu... le saviez-vous ?
EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX PERSONNALISÉ
Un couple marié sans enfants à charge
Revenus 2017 : 96 000 € (salaires) + 20 000 € (revenus fonciers). Soit au total 106 400 € : (96 000 × 90 %) + 20 000. IR 2017 : 20 507 €. Taux du foyer : 17,70 % (20 507 divisé par 116 000).
Un couple marié sans enfants à charge
Revenus 2017 : 60 000 € (salaires) + BIC professionnel (déficit - 10 000 €). Revenu imposable :(60 000 × 90 %) 10 000 = 44 000 €. IR 2017 : 3 414 €. Taux du foyer : 5,69 % (3 414 / 60 000), arrondi à 5,7 %.
Retenue à la source sur les salaires : 60 000 × 5,7 % = 3 420 € (soit 285 € par mois).
Pas d'acompte pour le BIC, les déficits étant retenus pour une valeur nulle.
EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX INDIVIDUALISÉ
Un couple et deux enfants (quotient familial = 3) :
- salaires de A : 24 000 €, salaires de B : 120 000 € ;
- revenus fonciers : 10 000 €.
L'impôt sur le revenu est constant : 27 555 €.
Taux du foyer commun : 17,9 % [27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000)]
Option pour le taux individualisé :
Calcul de l'IR pour les revenus les plus faibles : 24 000 € pour 1,5 part + 5 000 € revenus fonciers.
- Taux individualisé de A : 1 685 / (24 000 + 5 000) = 5,8 %.
- Taux individualisé de B : ((27 555 - 24 000) × 5,8 % (10 000 × 17,9 %)) / 120 000 = 20,3 %.
Pour le calcul des acomptes sur les revenus fonciers,
c'est le taux de 17,9 % qui s'applique.
EXEMPLES
Une personne âgée de 20 ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années 2017 et 2018, est embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) le 1er janvier 2019.
L'administration fiscale ne vous transmettra aucun taux et vous utiliserez la grille de taux par défaut toute l'année.
Cette grille sera utilisée tant que la personne restera attachée au foyer fiscal des parents.
En juin 2019, vous embaucherez un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le salaire est versé le dernier jour de chaque mois.Lors du paiement fin juin,vous ne disposerez d’aucun taux calculé par l’administration fiscale.Vous appliquerez donc le tauxn on personnalisé.Les informations seront transmises dans la DSNdu mois de juillet.En retour, l’administration fiscale vous communiquera dans le compte rendu de la DSNle taux propre au salarié.Celui-ci sera utilisé dès la paie de juillet.
Comment se présentera le bulletin de paie à partir de janvier 2019 ?
Le prélèvement à la source (PAS)sera clairement identifié.On y trouvera :
- le salaire net avant impôt ;
- le taux appliqué ;
- le montant du PAS ;
- le salaire net payé.
