Revenus soumis aux acomptes
Il s'agit notamment :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)?;
- des rémunérations versées aux gérants majoritaires et assimilés 1.
Assiette et période de référence de l'acompte
L'assiette est constituée du montant des bénéfices (BIC) ou des revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunérations des gérants et assimilés). Ainsi, l'acompte versé en année N est établi sur la base du dernier bénéfice ou des revenus connus par l'administration fiscale.
En pratique :
- versements à effectuer entre janvier et août de l'année N : bénéfices ou revenus réalisés en année N-2?;
- versements à effectuer entre septembre et décembre de l'année N : bénéfices ou revenus réalisés en année N-1.
Exemple
Un couple marié (ou pacsé) dont l'un des conjoints déclare un BIC de 100 000 € pour l'exercice clos en 2017 (N-2) et 120 000 € pour l'exercice clos en 2018 (N-1). Par hypothèse, le taux de prélèvement est de 18,6 % de janvier à août et de 20,5 % de septembre à décembre.
Exemple de montants des acomptes à verser :
- de janvier à août 2019 : (100 000 × 18,6 %) / 12 = 1 550 € × 8 mois, soit 12 400 €?;
- de septembre à décembre 2019 : (120 000 × 20,5 %) / 12 = 2 050 € × 4 mois, soit 8 200 €.
Soit un total de 20 600 €. pour l'année 2019.En mai 2020, lors de la déclaration de revenus, il déclare un bénéfice imposable au titre de l'année 2019 de 120 000 € (seul revenu déclaré par le foyer). L'impôt dû est de 24 587 €.En septembre 2020, un complément de 3 987 € est dû au titre de l'année 2019 : 24 587 - 20 600 = 3 987 €.
Que se passe-t-il en cas de déficit ?
Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus soumis à l'acompte est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. En pratique, aucun acompte ne sera à acquitter.
Exemple
Un célibataire déclare pour les années 2017 et 2018 un salaire annuel imposable de 42 000 € (3 500 € par mois) et un BIC déficitaire de - 10 000 €. Par hypothèse, le revenu net imposable est de 27 800 € : (42 000 × 90 %) - 10 000, soit un impôt égal à 2 633 €.Le taux de prélèvement est de 6,3 % [2 633 / (42 000 + 0)]. Les BIC déficitaires sont pris en compte pour une valeur nulle pour le calcul du taux de prélèvement.
À revenus constants, la retenue à la source sur le salaire sera de 221 € (3 500 × 6,3 %), soit un montant annuel de 2 652 €. Aucun acompte ne sera prélevé au titre des BIC.
Périodicité du versement de l'acompte
Le 15 de chaque mois
L'acompte mensuel est versé le 15 de chaque mois.Si la date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
Option possible : versement en quatre fois
L'acompte peut, sur option, être versé en quatre fois les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.De la même manière, si la date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant. Pour faire valoir l'option, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur Internet, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique. À défaut, en l'absence de connexion Internet, par courrier ou au guichet des centres des finances publiques. L'option pour un versement en quatre fois est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les mêmes délais que celui de l'exercice de l'option.
Exemple
Le montant de l'acompte à verser au cours des années 2019 et 2020 est de 12 000 €.Au cours de l'année 2019, 1 000 € sont prélevés le 15 de chaque mois, du 15 janvier au 15 décembre.Le 1er septembre de l'année 2019, vous optez pour les versements en quatre fois à compter du 1er janvier de l'année 2020.Les acomptes à verser en 2020 sont de 3 000 € (12 000 / 4) les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Possibilité de report de paiement pour les BIC, sous conditions
Si vous êtes titulaire de BIC, vous pourrez demander le report de paiement de certaines échéances, dans votre espace personnel sur Internet.
La demande sera prise en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande.
Le report peut concerner :
- trois échéances au maximum sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel?;
- une échéance sur la suivante en cas d'option pour le paiement trimestriel.
Il ne peut conduire à reporter l'année suivante une partie des versements dus lors de l'année en cours. En effet, il n'a pas pour effet de diminuer le montant de l'acompte sur l'année civile.
Modalités de versement de l'acompte
Les paiements des acomptes mensuels ou par quarts sont effectués par prélèvement bancaire par l'administration fiscale. Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal.
Les modifications concernant votre compte bancaire utilisé pour le paiement de l'ensemble de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peuvent être effectuées directement en ligne sur votre compte personnel à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Les changements sont effectifs dès le mois suivant la demande de modification.
Exemples
1/ Acompte mensuel
Le montant de l'acompte est de 6 000 € au titre de l'année N, versé en 12 mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées le 15 de chaque mois.
En février, vous décidez de reporter l'échéance du mois de mars.
Conséquence : le 15 avril, le prélèvement sera de 1 000 € correspondant au mois de mars (500 €) et d'avril (500 €).
2/ Paiement en quatre échéances
Le montant de l'acompte est de 6 000 € au titre de l'année 2019, versé en quatre échéances de 1 500 € (6 000 / 4) prélevées les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. En avril, vous décidez de reporter la prochaine échéance du 15 mai sur la suivante.
Conséquence : le 15 août, le prélèvement sera de 3 000 € correspondant aux échéances de mai (1 500 €) et août (1 500 €).
3/ Report de l'échéance du 15 novembre
Le montant de l'acompte est de 6 000 € au titre de l'année 2019, versé en quatre échéances de 1 500 € (6 000 / 4) prélevées les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.En septembre, vous décidez de reporter l'échéance du 15 novembre sur la suivante.
Conséquence : le report ayant pour effet de décaler l'échéance sur l'année N+1, celui-ci ne peut s'effectuer et vous devrez vous acquitter de l'échéance du 15 novembre.
4/ Report de deux échéances mensuelles
Le montant de l'acompte est de 6 000 € au titre de l'année 2019, versé en 12 mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées le 15 de chaque mois.En février, vous décidez de reporter les échéances de mars et d'avril.
Conséquence : le 15 mai, le prélèvement sera de 1 500 € correspondant aux mois de mars (500 €), d'avril (500 €) et de mai (500 €).
Possibilité de modulation à la baisse de l'acompte
Vous pourrez demander la modulation à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de l'évolution de vos revenus ou de votre situation au titre de l'année en cours, dès lors qu'un taux propre au foyer fiscal a été calculé par l'administration fiscale.
Exemple
Un célibataire déclare un BIC de 60 000 € au titre des années 2017 et 2018, soit un impôt sur le revenu de 12 293 €.
Le taux de prélèvement est de 20,5 %.
Le montant des acomptes mensuels de janvier à décembre 2019 est de 1 025 €[(60 000 × 20,5 %) / 12], soit un total annuel de 12 300 €.
Le 2 juin 2019, il estime son bénéfice de l'année à 45 000 € et décide de moduler le montant de ses acomptes dans son espace personnel sur Internet.
L'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 est égal à 7 793 € et le taux de prélèvement est de 17,3 %, soit un montant d'acompte de 7 785 € (45 000 × 17,3 %).
Sur la base de ces éléments, l'administration fiscale élabore un nouvel échéancier :
- de janvier à juin 2019, les acomptes versés sont d'un montant de 6 150 € (1 025 × 6)?;
- à compter de juillet 2019, le nouveau montant d'acompte est égal à 1 635 € (7 785 - 6 150), versé en six acomptes mensuels de 273 € (1 635 / 6).
Vous pouvez demander la modulation à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de l'évolution de vos revenus ou de votre situation au titre de l'année en cours, dès lors qu'un taux propre au foyer fiscal a été calculé par l'administration fiscale.
