Remboursement d'un crédit de TVA : optimisez votre trésorerie

La TVA déductible doit en priorité s'imputer sur la TVA collectée dont l'entreprise est elle-mêmeredevable.

La fraction de taxe déductible dont l'imputation n'a pas été possible est reportable sans limitationjusqu'à son épuisement total.

Vous pouvez cependant en demander le remboursement.

Demande de remboursement

Lorsque l'entreprise demande le remboursement de son crédit de taxe, celui-ci est en principe annuel. Ainsi, vouspouvez obtenir le remboursement intégral de votre crédit de TVA constaté en fin d'année,à condition que son montant soit au moins égal à 150  €.

Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (c'est-à-dire cellesqui relèvent du régime réel mais qui acquittent un montant annuel de taxe inférieur à4 000 €) peuvent néanmoins obtenir le remboursement de leur crédit de taxe selon la même périodicité.

Qu'il s'agisse d'un remboursement mensuel ou trimestriel, la demande doit obligatoirement porter sur un montant de créditde TVA au moins égal à 760  €.

En pratique, vous déposez votre demande par voie électronique à l'aide du formulaire n° 3519. Celui-ciest en principe remis en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit.

Le dépôt peut toutefois intervenir au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit laconstatation du crédit.

Pour l'entreprise, la demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse. En conséquence, si lademande est rejetée par l'Administration, elle peut, le cas échéant, être contestéedevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.