Réceptionner le taux transmis par la DGFiP
Le taux vous est transmis par le biais d'un compte rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN).
Le compte rendu comporte :
- un identifiant propre?;
- des informations relatives à chacun de vos salariés : le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et le taux de prélèvement applicable?;
- les éventuelles anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN.
Le compte rendu est mis mensuellement à votre disposition, dans un délai qui ne devrait pas excéder cinq jours ouvrés après réception de la DSN par l'Administration. Il est également disponible sur le site www.net-entreprises.fr
Exemple
Vous transmettez la DSN le 5 mars?; le compte rendu sera mis à votre disposition au plus tard le 10 mars.
Calculer et prélever la RAS sur le salaire net imposable
Le taux mis à votre disposition s'applique aux salaires versés soumis à la retenue à la source (RAS). Ce taux ainsi que le montant prélevé figureront sur le bulletin de salaire (selon le modèle établi par arrêté).
Validité du taux transmis par l'Administration
Le taux qui vous est transmis est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition par l'Administration.
Exemple
Vous transmettez une DSN le 5 février pour déclarer le salaire d'un salarié versé le 29 janvier.
Le 10 février, l'Administration met à votre disposition le taux par le biais du compte rendu. Celui-ci est valable jusqu'au 30 avril.
Il pourra être utilisé sur les salaires versés en février (déclaré le 5 mars), en mars (déclaré le 5 avril) et en avril (déclaré le 5 mai).
Sur le principe, vous appliquez le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l'Administration. Mais, si vous n'avez pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent, vous pouvez appliquer celui d'un compte rendu antérieur.
Exemple
Vous transmettez une DSN le 5 février pour déclarer le salaire versé le 29 janvier.Au mois de février, le compte rendu que vous recevez comporte un taux de 5 % calculé par l'Administration. Il sera applicable au salaire de février.Le compte rendu de la DSN transmise le 5 mars au titre du salaire versé en février indique un taux de 7 %. Vous n'avez pas pu intégrer le taux actualisé dans votre processus de paie?; en conséquence, vous avez encore appliqué le taux de 5 % sur le salaire de mars. Vous appliquerez le taux de 7 % sur le salaire d'avril.
Les changements de taux en cours d'année devraient être assez peu fréquents.
Absence de taux dans le compte rendu
Dans certaines situations, le compte rendu ne comporte pas de taux de prélèvement :
- le salarié n'est pas connu par l'administration fiscale (primo- déclarant par exemple)?;
- il a opté pour la non-transmission de son taux?;
- ses données individuelles transmises à l'administration fiscale par l'entreprise n'ont pas permis de l'identifier.
Vous devrez alors appliquer le taux par défaut établi par l'Administration (1).
Délai de conservation des comptes rendus
Les données afférentes aux comptes rendus, qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (identifiant) et le taux de prélèvement attaché à chaque salarié, devront être conservées pendant six ans.
Déclarer mensuellement sur la DSN
La déclaration DSN comporte les informations suivantes :
- l'identification de votre entreprise (nom, raison sociale, Siren, Siret, NAF)?;
- l'identification du bénéficiaire des revenus (nom de famille, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, NIR, adresse)?;
- l'assiette, le taux et le montant prélevé sur le revenu versé à chaque salarié (date à laquelle les revenus ont été versés, montant net imposable à l'impôt sur le revenu, taux du prélèvement à la source appliqué, montant du prélèvement)?;
- les informations relatives au télérèglement.
Je persiste à dire que le prélèvement à la source est une bien mauvaise idée, car elle crée un lien entre la fiscalité personnelle et l’entreprise. La FFB est determinée à obtenir des compensations, dans un premier temps, par le biais de crédits d’impôt, pour compenser les coûts supplémentaires induits pour nos artisans et entrepreneurs.
Jacques Chanut, Président de la FFB.
Vous pourrez retrouver les caractéristiques techniques des données à renseigner dans la déclaration, ainsi que les modalités de remplissage sur www.net-entreprises.fr ou www.dsn-info.fr.
La déclaration est transmise le mois suivant celui au cours duquel les salaires ont été versés, quelle que soit la période au titre de laquelle ils ont été acquis.
Le dépôt mensuel s'applique y compris lorsque aucun salaire n'a été versé au titre de la période de référence.
Cette transmission se fait sur www.net-entreprises.fr.
Les dates limites de dépôt :
- le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les salaires ont été versés (M+1)?;
- le 15 du mois au cours duquel les salaires ont été versés, lorsque vous êtes en décalage de paie (M).
Exemple
Vous versez début janvier 2020 le salaire au titre du mois de décembre 2019. Vous déposerez au plus tard le 15 janvier 2020 une DSN comportant le salaire versé en janvier 2020 au titre de décembre 2019.
À réception de votre déclaration, l'administration fiscale vous adressera un certificat de conformité qui atteste du dépôt et de la conformité de votre déclaration DSN.
Reverser les retenues à la source (RAS) mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP
Le reversement des RAS est acquitté par télérèglement. Le compte bancaire que vous utiliserez doit être déclaré et validé dans votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Le paiement intervient le mois suivant celui au cours duquel vous avez effectué la RAS.
Il doit être effectué au plus tard :
- le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés?;
- le 5 du mois pour les autres.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, vous pouvez opter pour un reversement trimestriel, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel vous avez effectué la RAS.
L'option vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source, et elle est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle (DSN).
Vous devez formuler l'option auprès de l'Urssaf par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l'embauche des premiers salariés. Elle est valable 12 mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la RAS.
Si vous disposez d'un effectif de moins de 11 salariés et que vous n'entrez pas dans le champ de l'option auprès de l'Urssaf, vous pouvez opter pour le paiement trimestriel de la RAS. Pour cela, vous formulerez l'option auprès du service des impôts (SIE) dont vous relevez avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié.
L'option est valable 12 mois, et à défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante.
1.
Cf. grille de taux BOI-BAREME-000037.
