Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
Depuis le 1er janvier, un prélèvement forfaitaire unique de 30 %s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) et sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les produits de l'épargne populaire (livret A, livret de développement durable - LDD -, livret d'épargne populaire - LEP) restent exonérés de tout impôt (PFU et impôt sur le revenu).
Le prélèvement est composé d'un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des contributions sociales de 17,2 %, après l'augmentation de 1,7 % de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Vous pouvez toujours opter pour l'imposition de vos revenus mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu s'il est plus favorable.
Pour les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'abattement de 40 % est appliqué.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers
Plus-values sur cession de titres de société
Les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, l'abattement de droit commun de 50 ou 65 % est maintenu, ainsi que les abattements proportionnels de 50, 60 ou 85 % pour les titres de PME détenus depuis moins de dix ans, en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous êtes un dirigeant de PME partant à la retraite, vos plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un abattement fixe de 500 000 €sous les mêmes conditions que celles de l'ancien dispositif. Cet abattement s'applique que vous ayez choisi le PFU au taux de 30 % ou le barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, il ne peut se cumuler avec les abattements proportionnels.
Imposition des plus-values de cession de titres
L'impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI, dont le seuil de déclenchement est identique à celui de l'ISF (1 300 000 €), concerne l'ensemble des droits et biens immobiliers.
Les règles d'évaluation sont inchangées, avec notamment l'abattement de 30 % sur la résidence principale et l'exonération des actifs immobiliers nécessaires à l'activité professionnelle.
Cependant, les dettes ne sont plus que partiellement déductibles. Notamment, les prêts in fine ne sont déductibles qu'à hauteur d'un amortissement annuel, à l'instar d'un prêt classique.
De la même façon, un plafond de déduction des dettes est créé pour les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros.
