CFE : exonérations et réductions pour les artisans

Les artisans peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de la base de leur CFE - Cotisation Foncière des Entreprises.

Après vérification, en cas d'erreur relevée, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Autrement dit, la CFE 2022 pourra être contestée jusqu'au 31 décembre 2023.

Exonération pour les personnes physiques ou les EURL constituées d'une personne physique

Sous certaines conditions, les EURL constituées d'une personne physiques et les microentreprises respectant les conditions suivantes sont exonérées totalement de la CFE :

• le travail manuel est prépondérant ;
• pas de spéculation sur la matière première ;
• ne pas utiliser d'installations trop importantes ;
• l'activité se fait seul(e) ou avec le concours du conjoint ou partenaire (pacs) et de leurs enfants ;
• l'activité se fait seul(e) ou avec les concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de 20 maximum au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage.

Une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés n'est pas exonérée.