Depuis le 1er janvier 2018 La plus-value déterminée est taxée au taux de 36,20 % (19 % + 17,20 % CSG / CRDS). Le taux de l'abattement pour durée de détention diffère entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. - Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement est de : • 6 % au delà de la 5ème année de détention, • 4 % au terme de la 22ème année de détention. Soit une exonération totale après 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l'abattement est de : • 1.65 % au delà de la 5ème année de détention, • 1.60 % pour la 22ème année de détention, • 9 % au delà de la 22ème année jusqu'à 30 ans de détention. Soit une exonération totale après 30 ans de détention. - Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €, une surtaxe est calculée avec l'application du barème de 2 % à 6 %. - Abattement exceptionnel (70 % - 85 %) Depuis le 1er janvier 2018, un abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) peut s'appliquer lors de la cession dans les zones très tendues (A, Abis) de terrains à bâtir ou de biens immobiliers. Le taux de l'abattement s'élève à 70 % et peut être porté à 85 % pour des logements dans le secteur social ou intermédiaire. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : •la cession doit être précédée d'une promesse de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ; •et elle doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse de vente ou de la promesse synallagmatique, soit au plus tard le 31 décembre 2022. L'acquéreur doit s'engager à achever les locaux collectifs d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date d'acquisition par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition. Cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit du conjoint, des ascendants et descendants.
