Droits d'enregistrement : sur acquisitions...

23:0008/12/2011
Rédigé par FFB Nationale

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Droits d'enregistrement dus sur les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle

Fraction du prix Droits d'enregistrement Taxe départementale Taxe communale Taux d'imposition total
== à 23 000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
compris entre 23 000 € et 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
compris entre 107 000 € et 200 000 €
 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieur à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Droits d'enregistrement dus sur les acquisitions d'immeubles

Immeuble urbain Taxe départementale Taxe communale Frais d'assiette Taux d'imposition total
Droit commun 3,80 % 1,20 % 0,09 % 5,09 %
Depuis le 1er mars 2014, les départements peuvent relever le taux jusqu'à 4,50 %. Le taux global peut ainsi atteindre 5,80 % ( au lieu de 5,09 %). Seuls 4 départements conservent le taux de 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.

Droits d'enregistrement dus sur les acquisitions de titres de sociétés

Nature des titres
Actions Taux = 0,10 %
Parts sociales Taux = 3 %
Abattement 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre de parts totales
Société à prépondérance immobilière
Actions ou parts sociales		 Taux = 5 %

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