Fiscalité des véhicules lourds - quelles sont les règles applicables ?

Cette taxe est calculée selon un barème défini en fonction du type du véhicule, du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge et de la présence d’une suspension pneumatique (cf. tableau).

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dépendent du régime d’imposition à la TVA :

• si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier (en janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) ; les redevables non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe ;
• si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), vous devez déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517, qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Le paiement de la taxe annuelle s’effectue de manière dématérialisée avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

État récapitulatif

Toute entreprise redevable de cette taxe doit tenir un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de cette taxe (article L. 421-164). Cet état indique pour chaque véhicule :

• les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif ;
• la date de première immatriculation et celle de la première immatriculation en France ;
• les conditions de l’affectation parmi celles définies à l’article L. 421-95 ;
• les périodes d’affectation.

Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération. L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il doit être tenu à la disposition de l’Administration et lui être communiqué à sa première demande.

Remboursement de la TICPE

Les entreprises du bâtiment disposant de véhicules routiers destinés au transport de marchandises (y compris les entreprises en compte propre) peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elles remplissent les conditions suivantes :

Pour quels véhicules ?

• Poids (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
• circulation sur la route (les engins du BTP de type grues sont exclus) ;
• utilisation professionnelle du véhicule ;
• immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE) ;
• achat du gazole en France (sont exclues la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

Il s’agit des poids lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3. Le véhicule doit être muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou bien d’éléments de fixation d’un conteneur.

Pour quelle entreprise ?

L’entreprise doit être établie en France ou dans un État de l’UE, soumise au droit commercial, et être dans l’un des cas suivants :

• propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel elle demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise) ;
• titulaire d’un contrat de crédit-bail ;
• titulaire d’un contrat de location de plus de deux ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre).

Comment calculer le montant remboursé ?

Le calcul du montant du remboursement se fait selon deux modes au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 € par hectolitre (60,75 − 45,19 €) ;
• soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins trois régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

La demande de remboursement peut être effectuée chaque mois ou chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit. La demande doit uniquement être faite en ligne sur le site des douanes (demande de remboursement de la TICPE – SIDECAR Web).

Dispositif fiscal de suramortissement

Instauré en 2015, le dispositif de suramortissement est uniquement maintenu, jusqu’en 2030, pour les poids lourds utilisant une énergie propre. Les entreprises pourront ainsi déduire de leurs résultats imposables une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine des véhicules affectés à leur activité qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant, au carburant ED95, à l’électricité, à l’hydrogène, au carburant B100 ou avec une combinaison de gaz naturel et de gazole (dual fuel type 1A).

Ce dispositif est étendu au rétrofit (transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène) selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous.

Exemple : une PME clôture au 31 décembre, acquiert le 1er janvier 2024 un engin routier dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, dont le prix hors taxes est de 80 000 € amortissables et dont la durée d’utilisation est de cinq ans.

En plus de l’amortissement comptable, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 9 600 € par an (80 000 × 60 %) × 20 %.

En supposant que la société est soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %), l’entreprise réalise une économie d’impôt annuelle de 2 400 € (9 600 € × 25 %).