L’investissement locatif privé dans l’ancien dit « Denormandie ancien »

Créé par la loi de finances pour 2019, le dispositif d'investissement locatif privé dans l'ancien avec travaux, dit « Denormandie ancien », vise à redynamiser les centres villes dégradés. Calqué en partie sur le dispositif Pinel dédié au neuf, il s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Qui est concerné  et quels sont les biens éligibles ?

Les personnes souhaitant acquérir un bien à rénover ou à transformer pour le louer à un ménage pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Les logements ou locaux à transformer en logements, situés dans les centres des communes au besoin particulièrement marqué de réhabilitation de l'habitat (cf. liste jointe pour les villes du programme « Action cœur de ville » et quelques autres villes) ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

Les conditions :

• S'engager à louer sur une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
• Respecter des conditions de ressources et de loyers (plafonds du logement locatif intermédiaire) pour les locataires ;
• Faire réaliser des travaux par une entreprise à hauteur de 25 % minimum du coût total de l'opération ;
• Justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m²/an (étiquette E du diagnostic de performance énergétique).

 Quels sont les travaux de rénovation éligibles ?

Tous les travaux peuvent être pris en compte, sauf ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément. Pour respecter l'exigence de performance énergétique, deux options sont possibles :

• soit atteindre une amélioration de cette performance énergétique d'au moins 30% dans l'individuel ou 20% dans le collectif ;
• soit réaliser au moins deux types de travaux parmi les cinq suivants : isolation de la toiture, isolation des murs, isolation des fenêtres, changement du système de chauffage, changement du système de production d'eau chaude.

En quoi consiste ce dispositif ?

Il permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans en métropole (23%, 29% ou 32% en Outre-mer) du montant TTC de l'investissement (y compris travaux), limité à 300 000€ et à deux logements par an. La réduction d'impôt est répartie sur les 6, 9 ou 12 ans de l'engagement de location, soit 6 000€ maximum par an (sauf sur 12 ans, avec 3 000€ par an sur les 3 dernières années).