Les activités concernées
Cette nouvelle obligation concerne (sauf quelques exceptions) :
- pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes :
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW?;
- pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes :
- la température de l'eau à la sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C,
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW,
- les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle,
- les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Les entreprises visées
- Les bureaux d'études de faisabilité en matière de géothermie?;
- les entreprises de forage.
Il convient de privilégier des lots séparés (chauffage, forage, étude).
Les entreprises souhaitant sous-traiter le forage ont intérêt, outre la vérification de la qualification et de l'assurance du foreur, à se rapprocher de leur assureur pour contrôler que leurs garanties sont adaptées.
L'action de la FFB a permis d'écarter les entreprises de génie climatique de cette obligation?!
Les garanties
L'assurance est destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.Elle couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires pour éliminer l'origine des dommages.
L’assurance vise à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.
Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
Le plafond de garantie est de :
- 3 millions d'euros par sinistre et 5 millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques?;
- 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique.
La géothermie de minime importance est une technique qui vise à extraire l'énergie stockée sous la surface de la terre et à s'en servir pour chauffer les bâtiments ou produire de l'électricité. Elle fait partie des énergies renouvelables.
Les justifications et sanctions
Les personnes assujetties doivent justifier de la souscription de cette assurance par une attestation d'assurance jointe obligatoirement aux devis et factures.
Une amende de 5e classe, soit 1 500 €, pourra être appliquée en cas de défaut de souscription de cette garantie.
