Conséquences en matière d'assurance - Compléments 

Outre le respect aussi scrupuleux que possible des instructions données par les pouvoirs publics, les entreprises doivent veiller à mettre en sécurité leurs chantiers, locaux, véhicules, matériels et engins de chantier, en particulier en cas de cessation partielle d'activité.

Quelles conséquences en cas d'arrêt de chantier ?

Les contrats contiennent des exclusions en cas d’arrêt de chantier supérieur à un délai prévu par le contrat (généralement 30 jours). En dessous du délai contractuel, il n’est pas nécessaire de contacter l’assureur.

Au-delà, Il convient de se rapprocher de lui pour :

• Déclarer une prolongation de l’arrêt et obtenir un maintien des garanties ; 
• En connaître les conditions (nature des protections à prévoir, information sur l’état d’avancement des travaux…).

Dans un communiqué paru le 18 mars 2020, le groupe SMA a annoncé que « compte tenu des circonstances exceptionnelles, le groupe SMA a décidé d’étendre son contrat en maintenant ses garanties « Tous risques chantiers » pendant toute la période d’arrêt de chantier dû au confinement, sans surprime, sans déclaration préalable et dans la limite de 60 jours » (communiqué complet à télécharger en bas de page). La même logique s’applique aux garanties souscrites par les entreprises.

Quelles conséquences en cas de transfert de gare ?

La FFB a mis à disposition des supports permettant d’organiser et d’officialiser un ajournement de chantier. L’hypothèse d’un transfert de garde est alors envisagée. Dans ce cas, les contrats d’assurance des entreprises n’auront plus vocation à s’appliquer mais il conviendra de bien formaliser le transfert, de réaliser un constat contradictoire et de protéger les ouvrages. Les contrats TRC pourraient quant à eux trouver application mais mieux vaut obtenir une confirmation écrite de la part de l’assureur.

Comment assurer les véhicules personnels utilisés pour les besoins du service ?

Pour permettre la poursuite de l’activité sans contraindre les salariés à une promiscuité dans les véhicules de l’entreprise, certains salariés peuvent être amenés à se rendre sur les chantiers avec leur véhicule personnel, à titre exceptionnel. En l’absence d’obligations conventionnelles, comme c’est le cas pour les ouvriers du bâtiment, le moyen de transport utilisé pendant le service et les conditions d’assurance y afférant devront être négociés entre le salarié et l’employeur. Le salarié qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions doit déclarer cet usage professionnel à son assureur, faute de quoi les conséquences pourraient être lourdes pour lui en cas d’accident (qu’il s’agisse des éventuels dommages causés au tiers ou des dommages subis par le véhicule et son conducteur).

De son côté, l’entreprise, qui est responsable des actes de son salarié pendant son service, a tout intérêt à souscrire un contrat « mission » pour couvrir les conséquences d’un éventuel sinistre impliquant un salarié utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service. En l’absence de contrat d’assurance « missions », lorsque l’utilisation est occasionnelle et dès lors que le salarié n’a pas sollicité l’accord préalable de son employeur pour utiliser son propre véhicule pour le travail, l’entreprise, dont la responsabilité peut être recherchée pour les dommages causés au tiers, doit vérifier qu’elle dispose d’une garantie « besoins du service » dans son contrat d’assurance responsabilité civile. Les contours de cette garantie facultative sont fixés par ce contrat d’assurance.

Qu'en est-il des cotisations d'assurance ?

Les contrats étant maintenus, les cotisations restent dues. Compte tenu de la baisse très probable de l'activité dans les semaines à venir, certaines entreprises risquent de rencontrer des difficultés à honorer leurs échéances. 

Nous conseillons aux entreprises concernées de se rapprocher de leur assureur pour étudier : 

• Une suspension temporaire des prélèvements ; 
• Un rééchelonnement des cotisations ; et ce afin d'éviter tout risque de résiliation pour non-paiement.

Les mutuelles proches de la profession regarderont avec le plus de bienveillance possible les cas qui leurs seront présentés et étudieront les conditions dans lesquelles les relances et mise en demeure comptables seront traitées. Dans un communiqué du 19 mars, la Fédération Française de l’Assurance a annoncé que les « assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ».