Produits et procédés de construction - Êtes-vous bien assuré ?

Comment les assureurs appliquent-ils la technique courante dans leurs contrats ?

L’assureur insère une clause technique dans le contrat

C’est le contrat d’assurance qui donne la définition de la technique courante. Cette clause définit ce que l’assureur considère comme les techniques admises, dont le risque est connu grâce à un large retour d’expérience.

L’assureur couvre automatiquement tout ce qui entre dans le champ de la clause de technique courante.

Les assureurs s’appuient sur l’analyse des acteurs du secteur de la construction

L’Agence qualité construction (AQC) est une association qui regroupe des organisations professionnelles en lien avec le secteur de la construction (constructeurs, maîtres d’œuvre, experts, assureurs…).

L’AQC est chargée de prévenir les désordres dans le bâtiment et d’améliorer la qualité du bâti en France.

Elle dispose de plusieurs bases de données pour connaître les pathologies récurrentes dans la construction, anticiper les sinistres sériels, évaluer les potentialités de sinistres liées aux évolutions réglementaires ou des modes constructifs.

Au sein de l’AQC siège la Commission prévention produits (C2P), chargée, notamment, de suivre les pathologies du secteur et d’examiner certaines techniques, produits et procédés.

Cette analyse lui permet de mettre à disposition du public ce qu’on appelle la « liste verte » : elle recense les produits et les procédés acceptés et non mis en observation par l’AQC.

La C2P peut décider la mise en observation de familles de produits ou de procédés, qui sortent alors du champ de la technique courante.

COMMENT ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES EN CAS DE SINISTRE ?

Au moment de la souscription

Il est nécessaire de respecter plusieurs étapes pour vous assurer que vos travaux sont correctement couverts dans le cadre de votre activité :

1. Identifiez vos activités de manière exhaustive ;
2. Lisez avec attention la clause de technique courante de l’assureur sollicité ;
3. Faites l’état des lieux des différents produits et techniques que vous employez pour vérifier si l’ensemble de votre activité entre bien dans le champ de la technique courante de l’assureur ;
4. Si vous identifiez des travaux qui échappent à la technique courante, vous devez absolument obtenir une extension de la part de l’assureur.
5. Analysez la proposition de l’assureur pour vérifier que l’ensemble des travaux que vous réalisez seront bien couverts par le contrat.

En cours d’activité

Si vous souhaitez étendre votre activité, il convient de vérifier si cela implique le recours à des techniques non courantes.

Ce n’est pas parce que l’entreprise dispose de compétences techniques dans un domaine, notamment à la suite de l’obtention d’une qualification, qu’elle sera automatiquement assurée en technique courante. Cette question doit également se poser pour la réalisation d’un chantier spécifique.

Dans un tel contexte :

• Faites le point sur les référentiels applicables à cette nouvelle activité :
• Relisez la clause de technique courante de votre contrat pour confirmer si vous êtes toujours en technique courante ou non.
• Si vous vous apercevez que cette nouvelle activité contient des référentiels qui sont hors technique courante, transmettez ces documents à l’assureur. Il pourra alors vous proposer de vous couvrir au moyen d’une extension de garantie.

Ne perdez pas de vue que les évolutions peuvent aussi provenir de l’extérieur. Les règles techniques peuvent changer ! Ainsi, la C2P peut décider la mise en observation de familles de produits ou de procédés, qui sortent alors du champ de la technique courante.

Il est donc utile de suivre son actualisation pour être informé en temps réel de ces évolutions et adapter son contrat le cas échéant. Les décisions de la C2P sont actualisées tous les six mois et font l’objet d’une publication semestrielle consultable en ligne sur https://qualiteconstruction.com/nos-ressources, « Publications semestrielles C2P ».

Exemple : une famille d’avis techniques peut être mise en observation par la C2P au moment où on utilise un procédé issu de cette famille. Pour autant, certains avis techniques de cette famille peuvent être présents sur la liste verte.

Concrètement, cela signifie que seule une partie des procédés est visée dans la mise en observation : seule cette dernière sort donc du champ de la technique courante. Là encore, une vigilance accrue, par la recherche des procédés sous avis technique dans la liste verte, permet d’éviter les mauvaises surprises.

Par ailleurs, des modifications peuvent intervenir au sein des NF DTU. Exemple : en 2020, le champ d’application du NF DTU 52.1 relatif aux « Travaux de bâtiment — Revêtements de sols scellés » a été modifié. La pose scellée désolidarisée et flottante en plancher intermédiaire dans les bâtiments collectifs a été exclue du NF DTU (bien qu’elle soit restée admise dans les autres types de bâtiments).

Dans la mesure où les assureurs imposent le respect des NF DTU au titre de la technique courante, les entreprises de carrelage devaient donc être attentives à cette évolution et opter pour la pose collée de carrelage qui leur permet d’être assurées en technique courante.

À tout moment de votre activité, en cas de doute, il est impératif de vous rapprocher en amont de l’assureur pour signaler toute évolution. Vous pourrez alors lui expliquer en détail votre situation et éventuellement lui fournir les éléments techniques que vous employez pour réaliser votre prestation. Il pourra alors vous fournir une extension de garantie.