En 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 1 a imposé aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations annexées aux comptes annuels font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes.
Un décret du 27 novembre 2015 et un arrêté du 6 avril 2016 ont précisé les informations devant être communiquées à ce titre. Notamment, l'arrêté présente les modèles de tableaux à utiliser.
Les entreprises concernées ont la possibilité d'opter :
- pour une présentation du nombre et du montant total des factures non réglées à la clôture de l'exercice ;
- ou pour une présentation des factures payées en retard au cours de l'exercice.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les informations à fournir sont :
- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes de l'exercice ;
- pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu?; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice.
Par dérogation, la société peut présenter, en lieu et place des informations précédentes, les informations sur les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.
En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées.
La FFB a toujours milité contre les retards de paiement. Le renforcement des obligations de transparence des entreprises dans ce domaine — pour dissuader les mauvaises pratiques de paiement — va donc dans le bon sens.
Pour autant, consciente des contraintes engendrées pour les entreprises, elle a combattu avec la plus grande fermeté les intentions des pouvoirs publics visant à leur imposer un suivi des délais par facture émise.
Aussi n'avoir qu'à regarder les délais de paiement des factures reçues ou émises en fin d'exercice semble-t-il un juste compromis.
Retrouvez les modèles types de tableaux à utiliser > Rubrique Boîte à outils > paiement.
Tableau 1 : Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Tableau 2 : Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice
