Location financière : comment en sortir quand le prestataire est défaillant ?

En 2013, la Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer que ces contrats étaient liés : les contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants.
Par conséquent, la résiliation du contrat principal entraîne automatiquement la résiliation du contrat accessoire, à savoir le contrat de bail, et inversement. Mais l'anéantissement du contrat principal doit être un préalable nécessaire à la caducité du second contrat.
Peu importent les clauses contraires qui peuvent figurer dans les contrats, elles sont réputées non écrites et ne s'appliquent donc pas.

Cette analyse des tribunaux permet de se sortir plus facilement de situations inextricables dans lesquelles le locataire devait honorer le versement de loyers jusqu'à l'échéance, parfois lointaine, du contrat, alors qu'il ne pouvait plus disposer normalement du bien ou du service en raison de la défaillance du vendeur ou du prestataire.Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2016 rappelle néanmoins l'obligation de faire constater d'abord la résiliation ou la caducité du contrat de vente ou de prestation¹.

En l'espèce, une société avait conclu un contrat de prestation de services informatiques et téléphoniques avec un prestataire. Le financement du matériel était assuré par un contrat de location passé avec un établissement bancaire.
La liquidation judiciaire du prestataire étant prononcée, le client informe la banque de sa volonté de résilier le contrat de location financière, invoquant l'exception d'inexécution de la part de son fournisseur, qui ne pouvait plus honorer ses engagements.
Comme on pouvait s'y attendre, la banque assigne la société cliente pour résiliation unilatérale et paiement d'une indemnité de résiliation prévue contractuellement.
La Cour de cassation rappelle, à cette occasion, que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

Pour les contrats conclus à partir du 1^er octobre 2016

Le nouvel article 1186 du Code civil apporte la clarification nécessaire en disposant qu' « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »

Il sera désormais plus simple, dès lors que les contrats conclus sont interdépendants, de mettre fin à tout engagement quand l'un des deux n'est plus exécuté.