La CSRD* ou directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

3. Une PME qui n’entre pas dans la liste des entreprises ciblées est-elle concernée par la CSRD ?

Elle peut l’être indirectement, de deux manières.

Premièrement, si la PME fait partie de la « chaîne de valeur » d’une entreprise soumise à la CSRD, en tant que fournisseur ou sous-traitant par exemple, cette dernière pourrait lui demander des informations en matière de durabilité pour rédiger son propre rapport. Toutefois, la CSRD prévoit une souplesse pendant les trois premières années : l’entreprise qui rédige le rapport ne devrait pas être pénalisée si elle ne fournit pas l’information sur sa chaîne de valeur.

Si elle est sollicitée, il reste du ressort de la PME d’arbitrer entre fournir l’information au cas par cas ou élaborer son propre rapport annuel.

Deuxièmement, une PME non cotée en bourse peut choisir d’élaborer volontairement un rapport de durabilité annuel, par exemple si elle estime pouvoir en faire un atout commercial ou un outil de gestion interne.

Une norme volontaire en cours d’élaboration, étroitement corrélée aux normes obligatoires de la CSRD, servira de référence.

4. Comment s’applique la CSRD ?

Une entreprise couverte par la CSRD doit fournir, dans son rapport annuel, des informations détaillées sur les risques, opportunités et impacts matériels de ses activités en lien avec les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Obligatoirement soumis à une vérification par un commissaire aux comptes (ou un organisme tiers indépendant), le rapport annuel de gestion de l’entreprise doit contenir une section dédiée à la durabilité, qui se décompose en quatre parties :

• informations générales ;
• informations environnementales ;
• informations sociales ;
• informations de gouvernance.

À l’exception des sociétés cotées, les filiales des entreprises peuvent être exemptées de reporting. Dans ce cas, toutes les informations sont consolidées et détaillées dans le rapport annuel de la société-mère.

Le rapport doit comprendre une analyse de « double matérialité », financière et d’impact (voir §5) et décrire de façon claire et transparente comment cette analyse a été menée, particulièrement les premières années.

L’entreprise doit également effectuer une comparaison entre les informations publiées les années précédentes en matière de durabilité et celles relatives aux obligations de la CSRD. Il s’agit de l’analyse d’écart.

Pour l’élaboration de son rapport, l’entreprise doit se référer aux normes ESRS (European sustainability reporting standards - voir §6), qui détaillent les informations à fournir par thématique.

5. Qu’est-ce que l’analyse de double matérialité ?

En termes comptables, une information est considérée comme « matérielle » à partir du moment où elle est susceptible d’influencer les processus décisionnels de l’entreprise. Par extension, dans le cadre du reporting extra financier, l’analyse de la matérialité doit permettre aux entreprises d’identifier et de prioriser les questions de durabilité les concernant.

L’analyse de double matérialité (ou « double importance » selon les textes), pilier du rapport de durabilité, consiste à déterminer :

• d’une part, l’impact des activités de l’entreprise sur son environnement social, économique et naturel (« matérialité d’impact ») ;
• d’autre part, les impacts positifs (opportunités) et négatifs (risques) générés par l’environnement économique, social et environnemental sur la performance financière de l’entreprise, ainsi que sur son accès au financement (« matérialité financière »). On peut citer, par exemple, les effets d’aléas climatiques, les difficultés de recrutement liées à une pénurie de main d’œuvre ou les opportunités liées au développement de nouveaux marchés.

6. Qu’est-ce que les normes ESRS ?

Des normes européennes dites ESRS (European sustainability reporting standards) ont été élaborées pour harmoniser et faciliter la comparaison et l’analyse des rapports extra-financiers des entreprises. Préparées par l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l'information financière) et adoptées par les institutions européennes, ces normes listent l’ensemble des enjeux de durabilité sur lesquels une entreprise peut être évaluée et détaillent les modalités de reporting.

Au nombre de douze (voir tableau suivant), les premières normes ESRS adoptées en 2023 sont universelles, c’est-à-dire qu’elles couvrent les entreprises de tous secteurs.

D’autres normes doivent venir les compléter progressivement :

• pour les PME cotées ;
• pour les PME souhaitant appliquer la CSRD à titre volontaire ;
• par secteur³ .

7. Pourquoi rédiger un rapport de durabilité ?

Outre les obligations auxquelles sont soumises les entreprises ciblées par la CSRD, plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à réaliser un rapport de durabilité volontaire :

• disposer d’informations faciles à transmettre à une relation d’affaires soumise à la CSRD (donneur d’ordre par exemple), en tant que partie de sa chaîne de valeur (fournisseur, prestataire, sous-traitant, etc.) ;
• disposer d’un outil de communication externe comme interne sur les actions de l’entreprise en matière de durabilité ;
• obtenir des financements « verts », qui devraient se multiplier à l’avenir et se substituer en partie aux autres financements ;
• faciliter la participation à des projets sous financements publics (européens et, à terme, nationaux), dont certains seront conditionnés à la fourniture d’informations sur la durabilité.

Toutefois, le rapport de durabilité reste un exercice relativement contraignant. Il implique de s’approprier le vocabulaire de la CSRD et d’effectuer, annuellement, une analyse approfondie de son mode de fonctionnement, ainsi que de l’impact de ses activités, avec le coût qui en découle. Ainsi, toute PME non soumise obligatoirement à la CSRD doit s’interroger sur l’intérêt de se lancer dans une telle démarche.

En tout état de cause, sa mise en œuvre reste progressive. Une entreprise qui s’engage dans la démarche doit s’y atteler pas à pas, en tirant les leçons des années précédentes, d’où l’importance de commencer dès que possible.

À ce jour, les entreprises soumises à ces obligations font appel à des conseils extérieurs ou à leur commissaire aux comptes, qui les accompagnent dans l’élaboration d’une méthode ou le développement d’outils spécifiquement dédiés à la CSRD.

Différents outils, y compris publics, sont en cours de déploiement (ex. : Portail RSE). Bien évidemment, la FFB se mobilise pour accompagner les entreprises de Bâtiment.

8. Quels sont les sanctions encourues pour une entreprise qui ne respecte pas les obligations de reporting de la CSRD ?

Des sanctions ont été définies par chaque État membre.

En France⁴, une entreprise soumise à la CSRD qui ne produit, ne communique ou ne transmet pas des informations en matière de durabilité peut se voir enjoindre de le faire par le président du tribunal de commerce statuant en référé, dès lors qu’une personne intéressée l’a saisi. Un mandataire peut également être désigné afin de procéder à cette communication.

Dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, l’entreprise n’ayant pas satisfait à l’obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l’année précédente peut se voir exclure par l’acheteur public ou l’autorité concédante de la procédure de passation.

En cas d'absence de certification des informations en matière de durabilité, le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 30 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans. Et, en cas d'entrave à la certification des informations en matière de durabilité, il s'expose à une amende de 75 000 euros et à une peine d'emprisonnement de cinq ans.

9. Que fait la FFB ?

Depuis juin 2024, la FFB a mis en place un groupe de travail interne ayant pour vocation d’informer et accompagner les entreprises soumises à la CSRD, celles souhaitant l’appliquer volontairement ainsi que celles qui seront sollicitées par leur donneur d’ordre ou client car faisant partie de leur chaîne de valeur.

Présidé par un chef d’entreprise, ce groupe de travail assure, d’une part, une analyse approfondie des textes et normes ESRS afin de mesurer leur impact sur les entreprises de bâtiment. D’autre part, il mène des auditions d’entreprises et autres acteurs de la finance durable afin d’identifier les applications concrètes et proposer, à terme, des solutions adaptées.

D’ici là, la FFB met à disposition de ses adhérents un outil d’autodiagnostic, Bâtisseur Responsable, qui permet aux entreprises de bâtiment de démarrer leur démarche RSE et franchir une première étape avant l’entrée en application progressive de la CSRD.

De plus, la FFB se mobilise, en collaboration avec les organisations interprofessionnelles MEDEF et CPME ainsi que sa fédération européenne, la FIEC, en vue d’une simplification des exigences de la CSRD afin qu’elle s’adapte au mieux aux intérêts des entreprises de Bâtiment.