Entreprise individuelle : pourquoi et comment faire évoluer son statut ?
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- Croissance de votre activité : être en société permet d'accueillir plus facilement, si besoin est, un nouvel associé.
- Transmission de votre activité : la société peut être transmise plus facilement à vos enfants ou à un tiers et offre plus de possibilités que pour une EI (par exemple, la donation).
À Noter
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente également certains de ces avantages (protéger son patrimoine non affecté à l'entreprise, opter pour l'impôt sur les sociétés) et est adaptée à ceux qui exercent leur activité seuls et qui n'ont pas l'intention de s'associer.
Quelles étapes faut-il suivre ?
1. Choisir et créer sa société
Pour passer d'une entreprise individuelle à une société, il vous faut créer une nouvelle société : vous pouvez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Conseil : faites-vous accompagner pour la rédaction des statuts et la réalisation des formalités.
2. Transmettre son fonds de commerce
Vous pouvez :
-
soit faire un apport en nature du fonds de commerce.
- Pour cela, il faut déterminer son prix, en fonction de sa valeur (clientèle, chiffre d'affaires...), et en échange vous recevrez l'équivalent en titres de société.
- Vous pouvez recourir à un commissaire aux apports, mais sa nomination n'est pas obligatoire. La plus-value constatée lors de cet apport pourra être placée en report d'imposition?;
- soit vendre directement votre fonds de commerce à la nouvelle société créée. Avantage : vous percevrez immédiatement le prix de vente et si la société achète le fonds à crédit, alors les intérêts seront déductibles de son impôt.En contrepartie, la plus-value sera, en principe, imposable à l'IR et aux prélèvements sociaux (30 % sur la clientèle, taux progressif de l'IR sur le matériel).
Renseignez-vous sur les enjeux financiers et demandez conseil à votre expert-comptable pour choisir la solution la plus favorable pour votre situation personnelle.
Votre fédération peut également vous accompagner dans votre réflexion.
3. Poursuivre les contrats en cours
Certains contrats sont automatiquement transmis avec le fonds de commerce, il s'agit du contrat de bail, des contrats de travail et des contrats d'assurance dommages.
Les autres seront également transmissibles avec l'accord du cocontractant (par exemple, un fournisseur).
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