Procédures collectives des entreprises : 18 tribunaux de commerce spécialisés
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En raison d'une compétence internationale, elle-même appréciée :
- au regard de l'applicabilité des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;
- du fait de la présence, dans son ressort, du centre principal des intérêts du débiteur.
Enfin, mais de façon facultative, pour les procédures de conciliation : lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros minimum, le dossier de conciliation peut être porté devant un tribunal spécialisé, à la demande du procureur de la République, ou sur décision du président du tribunal de commerce.
Les procédures collectives, ouvertes depuis le 1er mars 2016, concernant des débiteurs répondant à l'un de ces critères seront dirigées vers ces tribunaux de commerce spécialisés.
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