Entreprises en difficulté - la procédure de traitement de sortie de crise est réactivée : anticipez !
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- Un point d’étape sera organisé au bout de deux mois. Si le débiteur ne peut vraisemblablement aboutir à un plan, le redressement ou la liquidation judiciaire pourra intervenir.
- L’inventaire, la liste des sûretés et des garanties ainsi que la liste des créances devront être établis par le débiteur. Le mandataire devra communiquer la liste des créanciers à chacun de ceux-ci pour recueillir leurs observations sur le montant des créances. Les documents seront déposés au greffe du tribunal de commerce par le débiteur.
- Le régime des contrats en cours, des restitutions et revendications ne sera pas applicable comme dans une procédure collective classique. Le mandataire pourra exiger la poursuite des contrats en cours s’il peut en payer la contrepartie, ou renoncer à leur poursuite.
Proposer un plan de continuation
Le débiteur doit être en mesure de présenter un projet de plan de continuation dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure collective d’urgence. Cela nécessite que les principaux créanciers acceptent d’accorder les délais nécessaires et qu’avec cet échéancier, l’entreprise présente de réelles chances de pérennisation.
Pour rassurer les créanciers, le législateur impose que la troisième échéance du plan et les suivantes ne puissent être inférieures à 8 % du montant total du passif.
Seules les entreprises qui auront anticipé et seront accompagnées par un expert-comptable seront probablement en mesure de profiter pleinement des effets de cette procédure exceptionnelle de rebond. Les pouvoirs publics ne souhaitent pas qu’elle puisse être dévoyée pour échapper indûment aux paiements de créances.
- Date de déclaration gouvernementale.
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