La liquidation judiciaire dans le bâtiment

Quelles sont les conditions d'ouverture ?

La liquidation peut être prononcée immédiatement ou sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement à deux conditions :

• la cessation des paiements est avérée;
• il n'y a pas de possibilité de survie.

Rappelons que le débiteur, même s'il peut être assigné en cessation des paiements par un tiers, doit veiller à déclarer lui-même la cessation des paiements dans les 45 jours auprès du greffe du tribunal. À défaut, une faute de gestion peut lui être reprochée, qui, si elle ne résulte pas d'une simple négligence, peut l'obliger aux dettes sociales.

Quels sont les effets du jugement de liquidation judiciaire ?

Le débiteur (personne physique ou société) est totalement dessaisi de la disposition de ses biens et de l'administration de son entreprise jusqu'à la clôture de la liquidation. S'il s'agit d'une société, ce sont les biens de la société et l'administration de celle-ci qui lui échappent. S'il s'agit d'un entrepreneur individuel, personne physique, il ne peut, en outre, disposer librement de ses biens personnels. Pour un entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), seuls les biens figurant dans son patrimoine affecté font l'objet de la procédure.

Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire, un juge-commissaire et un représentant des salariés?; un ou plusieurs contrôleurs peuvent être désignés.

L'AGS ¹ est consultée dès que l'entreprise a plus de 50 salariés.Le jugement doit fixer la date de cessation des paiements, ainsi que la durée de la procédure.

Il y a interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure.

La liquidation entraîne la déchéance du terme : les créances non échues deviennent exigibles.

La société n'est pas dissoute par le jugement de liquidation judiciaire. Il y a souvent maintien exceptionnel et provisoire de l'activité, pour les besoins de la liquidation. Cette période de continuation doit permettre la cession totale ou partielle et ne peut excéder trois mois, renouvelables une fois.

Quelle est la mission du liquidateur ?

Il exerce les droits du dirigeant sur l'entreprise et procède aux opérations de liquidation : inventaire, vérification des créances, vente des actifs, mesures conservatoires si nécessaire.

Il remplit les missions qui étaient précédemment dévolues à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers, lorsque la liquidation judiciaire fait suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il informe, tous les trois mois, le juge-commissaire de l'avancement de la procédure et dépose un rapport chaque 31 décembre.

Un administrateur judiciaire peut également être désigné pour administrer l'entreprise si celle-ci a plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à trois millions d'euros.

Quels sont les droits des créanciers ?

En cas de liquidation immédiate, les créanciers doivent déclarer leurs créances et ne peuvent plus poursuivre le débiteur en paiement.

En cas de liquidation sur conversion d'une procédure antérieure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, on considère qu'il y a une certaine continuité des procédures, et les créanciers qui ont déclaré leur créance précédemment n'ont pas à le faire à nouveau.

En tout état de cause, liquidation judiciaire initiale ou conversion d'une précédente procédure, il y a arrêt du cours des intérêts, interdiction des inscriptions de privilèges, nantissements, hypothèques, etc.Certains paiements sont toutefois possibles :

• créances postérieures au jugement de liquidation qui sont nées :
  • pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité,
  • en contrepartie d'une prestation pendant le maintien provisoire de l'activité;
• créances nées régulièrement pendant la précédente procédure, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si elles ont été utiles à ces procédures ou sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. Ces créances doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire et du liquidateur;
• les créanciers titulaires d'une sûreté spéciale sur un bien recouvrent leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas procédé à la vente dans les trois mois du jugement de liquidation.

Sort des contrats en cours

Il n'y a pas de résiliation automatique des contrats du seul fait de la liquidation, que l'activité soit maintenue pour les besoins de la procédure ou non.

Tant que l'activité est poursuivie, le prestataire doit continuer à exécuter le contrat, même si ses prestations antérieures n'ont pas été payées. Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en contrepartie du paiement comptant.

Le contrat est considéré comme résilié si :

• il y a défaut de réponse du liquidateur 30 jours après la mise en demeure du cocontractant de le fixer sur le sort du contrat?;
• il y a défaut de paiement comptant des prestations poursuivies.

Le liquidateur peut de sa propre initiative provoquer la résiliation d'un contrat :

• si la prestation du débiteur porte sur une somme d'argent, le contrat est résilié le jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat?;
• si la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur peut demander au juge-commissaire la résiliation du contrat si cette résiliation est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Le compte courant de l'entreprise débitrice est clôturé par l'effet du jugement de liquidation.
Un nouveau compte est ouvert et fonctionne sous la signature du liquidateur.

Réalisation de l'actif

Le liquidateur doit réaliser les actifs : cela se traduit par la cession totale de l'entreprise ou partielle (mais il doit s'agir alors d'une branche complète d'activité), par la vente des biens mobiliers et immobiliers, etc.

Il doit apurer le passif et régler les créanciers selon un ordre très réglementé.

S'il n'a pas réalisé la vente des biens affectés d'un privilège dans un délai de trois mois après jugement de liquidation, les créanciers bénéficiant des garanties peuvent exercer à nouveau leur droit de poursuite, sauf si le tribunal a fixé un délai pour permettre la remise d'offres en vue de la cession partielle ou définitive de l'entreprise. Dans ce cas, ces créanciers doivent attendre l'issue du délai pour reprendre leur poursuite, si aucune offre n'a été déposée.

Issue de la procédure de liquidation

Le tribunal fixe, dès le jugement d'ouverture de la liquidation, la durée de la procédure. Une prorogation, par décision motivée, peut être décidée.

Au bout de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal pour qu'il prononce la clôture des opérations. Les cautions peuvent être poursuivies en paiement en cas de clôture pour insuffisance d'actif.

L'issue de la liquidation judiciaire se traduit :

• soit par une clôture pour extinction du passif : cela veut dire que la réalisation des actifs du débiteur a permis de régler l'ensemble des créanciers. Cette clôture met fin aux fonctions du liquidateur, du juge-commissaire et du représentant des salariés. Le dirigeant retrouve la gestion de ses biens?;
• soit, plus fréquemment, par une clôture pour insuffisance d'actif : la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'absence ou de l'insuffisance de fonds pour régler la totalité des créanciers après la vente des actifs du débiteur. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur après le prononcé de la clôture (sauf, exceptionnellement, en cas de fraude, de faillite personnelle ou de récidive).

En cas de cession, le tribunal prononce la clôture de la procédure s'il constate que le cessionnaire a respecté ses engagements.

Selon l'ordonnance du 12 mars 2014 (qui tend à raccourcir les délais de procédure), lorsque la poursuite des biens résiduels apparaît disproportionnée avec les intérêts en jeu, il peut y avoir clôture pour insuffisance d'actif, avec désignation d'un mandataire pour gérer les instances en cours. Il s'agit souvent du liquidateur judiciaire, mais la clôture est prononcée. S'il apparaît des actifs, il sera chargé de les répartir. Il déposera un rapport en fin de mission.

Lorsque le débiteur est une personne physique, la réalisation de ses actifs comprend celle de ses biens personnels (à ce jour, ils ne sont pas différenciés de ses biens professionnels et font partie de son patrimoine global, mis à part la résidence principale, désormais protégée par la loi). Sauf déclaration d'insaisissabilité qui peut protéger les autres biens immobiliers, l'ensemble des biens personnels du débiteur peut être saisi et vendu par le liquidateur, hormis la résidence principale de l'entrepreneur individuel (sauf renonciation à protection).

Attention, les déclarations d'insaisissabilité effectuées moins de six mois avant un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sont remises en cause.

L'ordonnance de 2014 a allégé les mesures de publicité à l'issue de la procédure de liquidation.

Le liquidateur doit établir une reddition de comptes à l'issue de sa mission. Il dépose un compte rendu de fin de mission au tribunal.

Le mandataire chargé de poursuivre les instances en cours a les mêmes obligations.

Liquidation judiciaire simplifiée

Elle est destinée aux entreprises de taille modeste, n'ayant pas d'actifs immobiliers.

Elle est obligatoire si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 300 000 € HT et n'ayant eu qu'un seul salarié au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la liquidation. Le liquidateur procède à la vente dans les trois mois .

Elle est facultative si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxe compris entre 300 000 et 750 000 €HT et si son effectif ne dépasse pas cinq salariés.

Le tribunal détermine les biens du débiteur pouvant être réalisés dans les quatre mois par une vente de gré à gré ou aux enchères.

Seules les créances privilégiées ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail sont vérifiées.

Lorsqu'elle est obligatoire, la liquidation judiciaire simplifiée a une durée de six mois, prorogeable une fois pour trois mois. Sinon, la procédure doit être clôturée dans l'année, mais ce délai peut être prorogé de trois mois par jugement du tribunal?; de plus, il est toujours possible de revenir à une procédure de liquidation classique.