Procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : son périmètre est étendu
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La liquidation simplifiée facultative devait être clôturée dans le délai d'un an (prorogeable trois mois).
Avec la loi PACTE...
La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour :
- les entreprises de moins de cinq salariés ;
- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 € ;
- et ne possédant pas d'actif immobilier.
Le délai de six mois pour clôturer la procédure simplifiée reste cantonné aux entreprises les plus petites (300 000 € de chiffre d'affaires et un salarié), au-delà il est d'un an.
La simplification porte sur :
- la vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile (pouvant faire l'objet d'un paiement) et celles résultant du contrat de travail sont vérifiées ;
- les modalités de cession des éléments d'actifs sont allégées ;
- les formalités de publicité sont réduites par rapport au droit commun.
- Décret 2019-1208 du 21 novembre 2019.
- Loi PACTE du 22 mai 2019.
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