Recours à l'activité partielle

Face à l’incertitude de la conjoncture actuelle, certaines entreprises peuvent être amenées à recourir à l’activité partielle (communément appelée chômage partiel) qui est un dispositif destiné à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques temporaires.

12:2217/10/2024

Rédigé par

Loire Atlantique

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Modalités

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, elle peut placer ses salariés en activité partielle, après avoir mis en œuvre les autres moyens disponibles (pose de congés payés, …).

Le recours à l’activité partielle permet soit :

de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise (atelier, service, équipe chargée d’un chantier, etc.) ;
de réduire temporairement la durée du travail des salariés concernés (par roulement par exemple).

Durant cette période, l’employeur verse au salarié une indemnisation proportionnelle à son salaire. L’État rembourse ensuite en partie l’employeur en lui versant une allocation.

Salariés visés

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles d’être placés en activité partielle, quels que soient : leur ancienneté dans l’entre- prise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprenti, forfait en heures ou en jours…) et la durée de leur travail (temps partiel, temps plein).

En cas de fermeture totale de tout ou partie de l’entreprise, l’activité partielle doit être collective, c’est-à-dire viser toute l’entreprise, tout un établissement ou toute une unité de travail, voire une catégorie de personnel, même si l’arrêt de travail ne touche pas, au même moment, tous les salariés composant cette collectivité.

En cas de réduction collective de la durée du travail des salariés, ces derniers peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement, par « roulement » (par atelier, par exemple).

Durée maximale

Le recours à l’activité partielle est limité à 1 000 heures par salarié et par an. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois renouvelables sous conditions et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs.

Indemnisation

Volume des heures indemnisées

Seules les heures perdues (c’est-à-dire non travaillées) au-dessous de la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) sont indemnisables au titre de l’activité partielle. Au-delà, les heures supplémentaires, même si elles sont chômées, ne sont en principe pas indemnisables.

Montant de l’indemnisation

Pour chaque heure d’activité partielle, l’entreprise verse au salarié une indemnité horaire égale à :

60 % de sa rémunération brute horaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée contractuelle de travail ;
plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC horaire soit 31, 46 € en 2024 (23,76 € à Mayotte).

L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

L’entreprise a l’obligation de verser une rémunération mensuelle minimale à ses salariés. Cela permet de garantir aux salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à 35 heures hebdomadaires, une rémunération mensuelle équivalente au montant du SMIC net, soit en 2024 : 9,22 € x 151,67 = 1 398,40 € (7,93 € x 151,67 = 1 202, 74 € par mois à Mayotte).

En contrepartie des indemnités horaires versées aux salariés, l’entreprise reçoit pour chaque heure d’activité partielle une allocation publique :

égale à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié (soit 60 % de l’indemnité versée au salarié) ;
dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC horaire soit 18,87 € pour 2024 (14,26 € à Mayotte) ;
ne pouvant être inférieure à 8,30 € (7,14 € à Mayotte), ce minimum n’étant pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour obtenir ces allocations, l’entreprise doit avoir été autorisée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) (DDETS-PP) à recourir au dispositif d’activité partielle (voir la procédure ci-dessous).

L’entreprise doit ensuite adresser par voie dématérialisée (inscription sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr) une demande d’indemnisation chaque mois, au titre des heures chômées. Les allocations d’activité partielle sont versées à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.

Régime social des indemnités

Les indemnités légales (dont les valeurs sont précisées ci-dessus) versées par l’employeur sont des revenus de remplacement.

À ce titre, elles sont :

exonérées de cotisations sociales (salariales et patronales). Depuis le 1er juin 2020, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés entrent dans l’assiette des cotisations prévoyance. Il convient de contacter son organisme assureur pour vérifier si les indemnités d’activité partielle entrent également dans l’assiette des cotisations frais de santé ;
uniquement assujetties pour le salarié à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), sauf écrêtement ;
imposables sur le revenu.

Si l’entreprise complète les indemnités légales, les versements complémentaires sont considérés comme du salaire pour le paiement des charges sociales et des impôts.

Procédure

Il faut respecter scrupuleusement les motifs de recours 1 au dispositif et la procédure.

Pour le motif de la conjoncture économique, il faut tenter de démontrer que la baisse d’activité :

est temporaire ;
est en lien direct avec la difficulté économique ;
n’est pas structurelle mais conjoncturelle (liée à des facteurs extérieurs temporaires ; si possible justifier que l’activité peut reprendre à brève échéance) ;
est extérieure à l’entreprise et irrésistible.

Un échange avec la DDETS(PP) en amont de la demande est conseillé.

La mise en activité partielle des salariés implique :

l'information et la consultation préalables du comité social et économique (CSE), s'il existe dans les entreprises de 50 salariés et plus
une demande en ligne préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département (en pratique, auprès de la DDETS-PP). Une demande unique d’activité partielle ou, le cas échéant, de renouvellement peut être adressée au titre de l’ensemble des établissements lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, au préfet de département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés ;
l’affichage du nouvel horaire dans l’entreprise ou le chantier.

L’administration dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la demande d’autorisation. Son silence dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande. Des contrôles peuvent être effectués a posteriori.

Dans ce cadre, il est conseillé de conserver toutes les pièces permettant d’établir la situation de l’entreprise et sa nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle (exemple : PV de la consultation du CSE ou PV de carence, courrier notifiant aux salariés leur placement en activité partielle, plannings individuels et/ou documents d’enregistrement de la durée du travail…).

L’entreprise qui place ses salariés en activité partielle pour cause de sinistres, d’intempéries, ou pour cause de circonstances exceptionnelles peut bénéficier de règles dérogatoires. Elle dispose en effet d’un délai de trente jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation en ligne à la DDETS(PP) et d’un délai de deux mois à compter de cette demande pour recueillir l’avis du CSE et le transmettre à la DDETS(PP).

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est informé des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle à l’échéance de chaque autorisation.

La FFB44 se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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