Une nouvelle obligation pour les sociétés non cotées : l'indication au RCS de leur « bénéficiaire effectif »
à compter du 1
et août 2017, les sociétés non cotées doivent obligatoirement indiquer au greffe du tribunal de commerce, leur « bénéficiaire effectif » c'est-à-dire la personne physique qui contrôle la personne morale. D'application immédiate pour les sociétés créées à compter du 1
er août 2017, les sociétés existantes à cette date, ont jusqu'au 1
er avril 2018 pour se mettre en règle.
Qui est le bénéficiaire effectif ?
Il s'agit de la personne physique qui possède, ou contrôle, en dernier lieu (en cas de sociétés holding), directement ou indirectement, la société, ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée. En d'autres termes, toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou encore, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, au sein des sociétés, est considérée comme un bénéficiaire effectif. Quelles sont les entités assujetties à cette nouvelle déclaration ? • toutes sociétés commerciales ou civiles établies sur le territoire français, autres que les sociétés cotées : SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SCI...; • les succursales établies en France des sociétés ayant leur siège social à l'étranger ; • les groupements d'intérêt économique ; • toute personne morale, à l'exclusion des EPCI (établissement public à caractère industriel et commercial), telles que des associations immatriculées au RCS à but non lucratif ayant émis des obligations ; • les organismes de placement.
Comment déclarer le bénéficiaire effectif ?
à la création de la société
Lors de l'immatriculation initiale de toute société, depuis le 1
er août 2017, un document doit être remis au greffe, avec le dossier d'immatriculation, ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.
Pour les sociétés existantes
Les sociétés existantes au 1
er août 2017 disposent d'un délai expirant le 1
er avril 2018 pour régulariser leur dossier auprès du greffe. Les greffes disposent d'imprimés à renseigner par les sociétés (Cf. modèle en annexe).
Quel est le contenu du document ?
Ce nouveau document comporte un certain nombre d'indications relatives à la société elle-même : nom, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d'identification, numéro de RCS et ville où se situe le greffe d'immatriculation. De même, il doit mentionner des informations relatives au bénéficiaire lui-même : nom, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société, détention du capital, date à laquelle il est devenu le bénéficiaire effectif.
à quelles personnes le document peut être communiqué ?
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents de la cellule de renseignement financier nationale, les agents douaniers spécialement habilités, ainsi que toute personne assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent se faire remettre le document. Les personnes détentrices d'une décision de justice définitive les autorisant à obtenir communication du document font également partie des destinataires potentiels.
Quelles sont les sanctions ?
Le fait de ne pas déclarer le bénéficiaire effectif au registre des sociétés ou de déposer un document inexact est puni d'une amende de 7 500 €, ainsi que d'une peine de 6 mois d'emprisonnement, au maximum. Le président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur ou de toute personne justifiant d'un intérêt, peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, toute société de procéder au dépôt du document désignant le bénéficiaire effectif
Télécharger le modèle bénéficiaire effectif (.pdf)
