Les Conditions Générales d'Intervention
Les Conditions Générales d'Intervention - ou Conditions Générales de Vente - formalisent l’ensemble des modalités et conditions d’intervention de l’entreprise, dans le but de fixer les « règles du jeu » de l’entreprise : délais de paiement, limitations de responsabilité, modalités de règlement des litiges, ... Elles ne sont pas obligatoires, mais à partir du moment où elles existent, le client potentiel doit le savoir et en prendre connaissance.
17:2528/02/2018
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