Transmission d'entreprise : comment prévenir vos salariés avant la vente

Ces deux mécanismes d'information préalable sont complémentaires et s'appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés :

• l'un est général, à effectuer périodiquement auprès de l'ensemble des salariés (au moins tous les trois ans), et a vocation à leur donner les principes juridiques, fiscaux et financiers d'une reprise par eux-mêmes?;
• l'autre est individuel, c'est-à-dire effectué auprès de chacun des salariés dès lors que le dirigeant est sur le point de concrétiser son souhait de transmettre l'entreprise.

Le droit préalable et individuel des salariés

L'information préalable et individuelle est applicable depuis le 1^er janvier 2016.

Elle concerne les fonds de commerce ou les sociétés dont les effectifs sont inférieurs à 250 salariés.
Les ventes familiales sont exclues.
Le dispositif consiste à informer chacun des salariés, de façon sûre et dénuée de contestation, que le dirigeant envisage de céder son entreprise et leur faire savoir que chacun d'entre eux peut présenter une offre de rachat.

À ce stade, le chef d'entreprise n'est pas tenu de communiquer les éléments d'information sur l'entreprise aux salariés, ni de répondre favorablement à une éventuelle offre.

L'inobservation ou l'irrégularité de l'information préalable ne peut entraîner la nullité de la vente.

Elle peut cependant, le cas échéant, conduire (à la demande du ministère public) à une amende civile qui ne peut excéder 2 % du prix de vente.

Lorsque le chef d'entreprise utilise l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer les salariés, le point de départ du délai d'information préalable de deux mois court à compter de la première présentation de la lettre.