Informez vos salariés avant toute cession d'entreprise

Le droit préalable et individuel des salariés

Dès lors que le dirigeant envisage de transmettre son entreprise ou son fonds de commerce, il doit :

• en informer chacun des salariés de façon sûre et dénuée de toute contestation
• et leur faire savoir que chacun d’eux peut présenter une offre de rachat.

A ce stade, le chef d’entreprise n’est pas tenu de communiquer les éléments d’information sur l’entreprise aux salariés ni de répondre favorablement à une éventuelle offre.

Comment formaliser cette information ?

Par tous moyens mais de façon à rendre CERTAINE la date de réception de l’information comme par exemple :

• Lors d’une réunion à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence à cette réunion ;
• Par acte extra-judiciaire : exploit d’huissier etc…
• Remise en mains propres contre émargement ou récépissé d’un document mentionnant les informations ;
• Par recommandé Accusé Réception

L'information est à transmettre une fois, et linobservation de cette information entraîne une amende civile de 2% du prix de vente.