Afin d’appliquer l’article 71 de la loi Elan, le décret du 22 mai 2019 et son arrêté d’application du 6 septembre 2019 précisent, pour le chauffage et le refroidissement, les cas d’impossibilité technique d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage, ou les raisons d’absence de rentabilité. Dans ce cas, une note justifiant de l’impossibilité technique ou du coût excessif de l’installation de ces dispositifs individuels de comptage doit être produite. Le décret précise les différentes exceptions au cadre fixé. Ces textes réglementaires s’inscrivent dans la lignée de tous ceux qui, depuis 1974, ont fixé les modalités de comptage des quantités de chaleur et d’eau chaude sanitaire (ECS) distribuées dans les immeubles collectifs.
L’individualisation des frais vise aussi les ouvrages disposant d’installations centrales de production de froid. La mise en service de ces appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur ou de froid devra avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020 pour tous les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel consommant plus de 80 kWh/m².an. À compter de cette date, ils devront être relevables par télérelève.
Il est indispensable de déterminer au préalable les dépenses liées à la production de chaud et de froid de l’immeuble. Il convient de calculer la moyenne annuelle des consommations de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage/refroidissement (hors ECS) des trois dernières années et de la rapporter à la surface habitable. Dans les immeubles collectifs équipés des appareils de mesure, les frais de chauffage ou refroidissement afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais communs (entretien des installations, énergie électrique des appareillages connexes, etc.). Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis, en distinguant les frais communs et les frais individuels. L’article R. 241-13 du Code de l’énergie précise les conditions de cette répartition.
Les équipements de comptage nouvellement installés seront munis de systèmes permettant la télérelève, l’ensemble du parc en place devant en être équipé au 1er janvier 2027. Effectuée au moins une fois par an, la relève des indices sera transmise au propriétaire de chaque local qui pourra l’adresser à son (ses) locataire(s).
Compteur ou répartiteur ?
Il existe deux modes de distribution de chauffage, à savoir la distribution horizontale par boucle fermée et la distribution verticale par colonne desservant plusieurs appartements (voir schéma). Dans le premier cas, la pose d’un compteur d’énergie thermique par logement est incontournable. Dans le second, des répartiteurs seront installés sur chaque radiateur. Il revient aux propriétaires d’équiper les émetteurs de chaleur de robinets thermostatiques fonctionnels avant toute mise en œuvre d’appareils de comptage.
Temperly, une offre pour les pros
Pour accompagner les installateurs chauffagistes sur le marché de l’individualisation des frais de chauffage en immeubles collectifs, PROM-UCF (filiale de l’UMGCCP-FFB) et Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ont conçu « Temperly », une offre de service clé en main. Aux professionnels, la pose du matériel, la vente des robinets thermostatiques et des consommables, la maintenance de l’installation pendant dix ans et les prestations annexes (équilibrage, désembouage, maintenance, etc.) ; à Temperly, les relèves et le traitement des données de consommation.
Site : www.temperly.fr ou numéro Cristal® : 09 69 32 83 82
En savoir plus
UMGCCP-FFB (Union des métiers du génie climatique, de la couverture et de la plomberie), tél. : 01 40 69 52 94, www.umgccp.fr
