Tous nos conseils pour un devis réussi

Celle-ci devra prendre en compte une part de vos frais généraux (application de coefficients de frais généraux) et, bien sûr, votre bénéfice.

Vous obtenez ainsi un devis détaillé, solide et rentable, qui vous servira aussi de base pour suivre votre chantier.

Focus sur quelques mentions obligatoires particulières

• Mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client

N’est requis que dans les opérations avec des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne (mais celui de l’entreprise l’est dans tous les cas) ;

• « membre d’un centre de gestion agréé : paiement par chèque accepté »

En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé (les membres d’un CGA ont l’obligation d’accepter les paiements par chèque) ;

• Indication de l’assurance professionnelle obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises inscrites au RM soumises à la souscription d’une assurance décennale devront joindre une attestation d’assurance type à leurs devis et à leurs factures :

• « autoliquidation »

En cas de sous-traitance, s’il y a lieu ;

• RGE 

• Informations précontractuelles

Elles concernent par exemple les coordonnées et les modalités de recours à un médiateur de la consommation pour les clients particuliers, ou le délai d’exécution.

• Délai de rétractation

Si le contrat est hors établissement : joindre un formulaire de rétractation ;

• Possibilité pour le consommateur de s’inscrire sur Bloctel

Si vous collectez les coordonnées téléphoniques du client, mentionnez ce droit ;

• Recueil de consentement du client à recevoir des offres promotionnelles

Pour pouvoir démarcher un client par téléphone, voie postale ou courriel pour lui proposer des services, vous devez au préalable obtenir son consentement, qui se traduit par une case à cocher dans votre devis ;

• Acceptation des conditions générales

Préciser au-dessus du champ réservé à la signature que le client reconnaît, en signant le devis, avoir pris connaissance et accepter le contenu de vos Conditions Générales - si vous en avez. N’oubliez pas de les annexer au devis le cas échéant.

Travaux de dépannage, de réparation et d’entretien pour un particulier

Depuis le 1er avril 2017, un devis détaillé doit être établi quel que soit le montant des travaux de dépannage, de réparation et d’entretien pour des particuliers, y compris en cas d’urgence.

Auparavant, seuls les travaux supérieurs à 150€ TTC étaient soumis à cette obligation, un devis n’étant, de plus, pas nécessaire dans les situations d’urgence absolue.

Les devis rédigés jusqu’au 31 mars 2017 devaient répondre aux obligations listées par l’arrêté du 2 mars 1990 :

• donner lieu à la rédaction d’un ordre de réparation indiquant la motivation de l’appel (exemple : ouverture de porte) et les travaux nécessaires, l’état des lieux et les travaux à effectuer ;
• être détaillés pour tous les travaux supérieurs à 150€ TTC, prix du devis compris, et également au-dessous de ce seuil si le client le demandait ;
• absence du devis en cas d’urgence absolue.

Depuis le 1er avril 2017, le devis doit comporter non seulement le détail des réparations à effectuer, mais aussi l’information sur la conservation des pièces remplacées (par la voie de cases à cocher) et ce, quel que soit le montant des travaux.

Ces obligations formelles ne s’appliquent pas, par exemple, pour :

• les travaux aux professionnels ;
• le raccordement à un réseau public effectué par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité, et qui fait l’objet d’une tarification publique ;
• les prestations réalisées dans le cadre de contrats d’entretien ou de garanties couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. En revanche, s’il y a facturation complémentaire distincte, un devis détaillé doit être établi. Exemple : changement du brûleur, non prévu au contrat, mais nécessaire en raison de l’état du chauffe-eau ;
• la réfection partielle ou totale d’un bâtiment, les travaux d’agrandissement, les petites constructions neuves (une clôture, un garage accolé...).

Quelques documents complémentaires, le cas échéant :

• attestation de TVA ;
• attestation de garantie décennale ;
• conditions générales à joindre impérativement avant signature du devis si elles existent.

Retrouvez nos ressources complémentaires pour ne rien oublier dans vos devis :