Musique d'attente téléphonique: Faut-il payer une redevance à la SCPA ?

S'agit-il d'une nouvelle arnaque ?

Non. La SCPA est une société civile professionnelle qui trouve son origine dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le bien-fondé de ses demandes n'est pas contestable : les producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) sont titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur et, en tant que tels, perçoivent des droits chaque fois que le support musical est utilisé.

Je paie déjà à la Sacem pour la musique de mon attente téléphonique. Dois-je payer également la SCPA ?

Les droits payés à la Sacem sont destinés aux auteurs et aux compositeurs des chansons et musiques. La rémunération demandée par la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements.

Sacem et SCPA peuvent donc toutes deux réclamer des droits sur les musiques d'attente.

J'utilise une œuvre de musique classique tombée depuis longtemps dans le domaine public. Dois-je malgré cela obtenir l'autorisation du producteur ?

Oui, car cette rémunération est destinée non pas aux auteurs, mais aux producteurs. Même si une œuvre musicale est tombée depuis longtemps dans le domaine public (Bach, Mozart, Vivaldi...), des droits, autres que ceux des auteurs, subsistent : droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes notamment.

La SCPA a un répertoire qui recense l'ensemble des œuvres protégées (www.lascpa.org). Vous pouvez donc vous y référer pour vérifier si votre musique en fait partie.

Existe-t-il des musiques totalement libres de droits ?

Oui, si l'entreprise installe sur son autocommutateur une musique dont elle a financé l'enregistrement, par exemple. Si vous faites appel à un tiers, il faut vérifier que le contrat de commande comporte une cession des droits d'auteur au profit de l'entreprise.