Site internet de l'entreprise : comment créer et protéger son nom de domaine ?

Si le nom de domaine envisagé est disponible mais similaire ou proche d'un nom d'entreprise déjà utilisé ou d'une marque déjà déposée, mieux vaut en choisir un autre pour éviter tout risque d'action en concurrence déloyale.

Vous pouvez déclarer votre nom de domaine au RCS pour qu'il figure sur votre Kbis et le protéger sous la forme d'une marque auprès de l'INPI, dans la catégorie des produits ou services présentés sur votre site.

Quel que soit le nom de domaine choisi, il est recommandé d'acheter :

• les différentes variantes (avec ou sans tirets) pour éviter que quelqu'un d'autre ne le fasse et vous pose des problèmes ;
• les différentes extensions : .fr, .com, etc.

• Choisir un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic.
• En cas de recours à un prestataire, bien vérifier, avant de signer le contrat, que vous serez le titulaire du nom de domaine, et non un simple « utilisateur ».
• Vérifier que vous êtes le titulaire du nom de domaine et que les informations déclarées sont à jour, grâce à l'outil Whois de l'Afnic.
• Si ce n'est pas le cas, contacter votre prestataire pour qu'il vous transmette la titularité.
• S'il refuse ou disparaît, l'Afnic propose une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges, SYRELI. Il vous faudra présenter une demande de transmission ou de suppression d'un nom de domaine, accompagnée d'un dossier.
• Consulter le site www.reussir-en.fr pour évaluer votre présence en ligne.

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