Tout contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (particulier, association ou syndic) doit être équilibré. Par le passé, certaines dérives, observées notamment sur les contrats d'abonnement de téléphonie mobile ou d'internet, ont conduit le législateur à réagir dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. Ainsi, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au particulier prévaut. La notion de « relation équilibrée » implique que chacun y trouve son avantage. Cela ne signifie pas que les mêmes droits doivent être accordés aux deux parties mais que, pour chaque droit accordé au professionnel, une contrepartie soit octroyée au particulier.
Le législateur a dressé deux listes de clauses abusives :
- la liste noire de 12 clauses irréfragablement1 déclarées abusives. Ces clauses sont interdites. Face à un juge, elles seront déclarées non écrites mais le contrat reste valable ;
- la liste grise de 10 clauses simplement présumées abusives. Face à un juge, il incombera au professionnel de prouver qu'elles ne sont pas abusives.
Il peut exister d'autres clauses abusives relevant de la jurisprudence. Les entreprises peuvent consulter le site internet de la Commission des clauses abusives (CCA), qui recense près de 600 décisions jurisprudentielles.
Parmi les clauses abusives les plus fréquentes, citons :
- restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires (liste noire) ;
- soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel (liste noire) ;
- reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (liste grise) ;
- réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (liste grise).
Une vigilance particulière doit s'exercer en matière de révision des tarifs de prestation. L'entreprise ne peut décider unilatéralement d'une révision de prix. Celle-ci doit relever d'un mode de révision clair et compréhensible.
Il est recommandé à l'entreprise de vérifier que ses contrats ne contiennent aucune clause figurant sur les deux listes mentionnées. Sans oublier que le contrat peut revêtir des formes diverses telles que bon de commande, facture ou bon de garantie.
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Sans que l'on puisse prouver le contraire.
La Commission des clauses abusives (CCA)
Les articles L132-1 et L822-4 du Code de la consommation, ainsi que le décret no 2009-302 du 18 mars 2009 ont introduit la notion de « clause abusive » et constitué une Commission des clauses abusives (CCA) pour examiner les conventions habituellement proposées par les professionnels et rendre des recommandations.
La CCA peut également être saisie par un juge, pour avis. Le site internet de la CCA regroupe les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, donne accès aux recommandations et avis, et contient une base de jurisprudence. www.clauses-abusives.fr
En savoir plus
Modèles de contrats d'entretien types disponibles auprès de l'UECF- FFB (Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France), www.uecf.fr
