Sanction disciplinaire : procédure et délais à respecter

Lorsque l'employeur prend connaissance d'une faute du salarié, il dispose de moyens pour le signaler à son employé et est tenu de respecter la procédure légale lorsqu'il choisit d'appliquer des sanctions.

Convoquer le salarié à un entretien préalable

2 mois maximum après avoir pris connaissance de la faute.

• Par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
• Mentions : date, heure, lieu de l’entretien et possibilité de se faire assister pour le salarié ;
• Pas d’obligation de mentionner les griefs reprochés.

Entretien avec le salarié, préalable à une sanction

5 jours ouvrables après remise du recommandé, et 8 jours en cas d'envoi postal.

Conduire l'entretien

• Rappel éventuel de la situation contractuelle du salarié : embauché depuis XXX depuis le… en qualité de…
• Enonciation des faits reprochés ;
• Demande d’explications au salarié et discussion. Attention : si le salarié est accompagné, être prudent sur les questions pièges ;
• Informer le salarié qu’une décision sera prise dans quelques jours conformément à la loi et qu’il sera informer de cette décision.
• Ne pas notifier la sanction (même verbalement) au cours de l’entretien ;
• Si le salarié ne se présente pas : pas d’obligation de reporter l’entretien.

Notifier la sanction au salarié

De 2 jours à un mois après l'entretien.

Lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.