Autoentrepreneur Microentrepreneur - De qui parle-t-on ?

Quelles sont les règles à respecter ?

Le chef d’entreprise doit se conformer aux obligations liées à son activité, notamment avoir la qualification d’artisan attribuée par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), pour les métiers du bâtiment relevant du Code de l’artisanat. Il doit aussi observer les règles d’accès à la profession au même titre que les travailleurs indépendants relevant du régime classique :

• Assurance professionnelle ;
• Respect de la réglementation, des normes techniques et des qualifications professionnelles ;
• Formation professionnelle ;
• Règles de facturation ;
• Droit du travail en cas d’embauche d’un salarié, etc.

C’est un entrepreneur individuel comme un autre.

Un chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Pour pouvoir être éligible au régime de la microentreprise, le chiffre d’affaires réalisé pour une année civile ne doit pas dépasser un plafond :

• 77.700 € hors taxes pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 188.700 € hors taxes pour une activité d’achat-revente de fourniture ; en cas d’activité mixte, ce même plafond incluant un chiffre d’affaires maximal de 77.700 € au titre des prestations de services.

Quel régime microsocial ?

Si ces plafonds sont respectés, l’artisan bénéficie d’un taux forfaitaire de cotisations sociales de :

• 12,3 % au titre des activités d’achat-revente ;
• 21,2 % au titre des activités de prestations de services.

Sont englobées dans le forfait :

• Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
• Les cotisations d’assurance maladie, maternité et indemnités journalières ;
• La cotisation assurance invalidité-décès ;
• La CSG/CRDS.

Il y faut ajouter la cotisation formation de 0,30 %. Si le chiffre d’affaires est de zéro euro, il n’y aura pas de cotisations donc pas de droits à prestations sociales (indemnités journalières, droit à la retraite…).

Il est loisible à l’artisan, sous le régime microsocial, d’opter pour des cotisations sociales minimales lui permettant d’améliorer sa protection sociale, notamment en validant automatiquement trois trimestres de retraite de base. Ce faisant, l’artisan sort du régime microsocial.

Quel régime microfiscal ?

Régime fiscal simplifié

Son imposition se fait sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Au lieu de déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, il applique un abattement indépendant du montant des charges réellement supportées. Le taux de l’abattement varie selon la nature de l’activité :

• Prestation de service : 50 % ;
• Vente de marchandise : 71 % ;
• Libérale : 34 %.

Le microentrepreneur est soumis au barème progressif de l’IR sur le montant ainsi déterminé. Il est aussi possible au chef d’entreprise d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt à hauteur de :

• 1 % au titre de l’activité d’achat revente de fourniture ;
• 1,7 % au titre de l’activité de prestation de services.

Cette option n’est possible que dans la mesure où le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 27.478 € par part, majoré de 50 %

Quelle franchise de TVA ?

L’artisan bénéficie de la franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de facturation de la TVA au client ni, en contrepartie, de récupération de la TVA par l’entreprise, lorsque son chiffre d’affaires global (livraisons et prestations). ne dépasse pas un autre plafond fixé à 91.900 € et que les prestations incluses sont inférieures à 36.800 €.