Congés payés : acquisition et décompte des droits

Par ailleurs, les ETAM et les cadres peuvent prétendre à des jours supplémentaires de congé au titre de l’ancienneté ³ :

• 2 jours s’ils ont plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 mais moins de 20 ans dans le BTP ;
• 3 jours s’ils ont plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans dans le BTP.

Au titre de l’ancienneté, les ouvriers ne bénéficient pas de jours de congé mais d’une compensation financière versée par la caisse des congés payés ⁴, soit une indemnité équivalente à :

• 2 jours de congé pour 20 ans de service, continu ou non, dans la même entreprise ;
• 4 jours pour 25 ans ;
• 6 jours pour 30 ans.

La prise de congés payés

Fixation des dates de congés payés

En tant que chef d’entreprise, il vous revient de fixer les dates des congés payés.

Ceux-ci peuvent être pris par fermeture de l’entreprise ou par roulement (tous les salariés ne partent pas aux mêmes dates).

Vous devez déterminer ces dates, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE), à l’intérieur de la période de prise de congés payés, qui court du 1^er mai (année n) au 30 avril (n + 1). Pour fixer l’ordre des départs, il vous faut tenir compte :

• de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• de la durée de leur service dans votre entreprise ; • le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• dans toute la mesure du possible, du désir des intéressés, qui devra être porté à votre connaissance en temps utile (convention ouvriers ⁵) ;
• de l’avis des intéressés, des nécessités du service, de la situation des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise (ETAM et cadres ⁶).

Les dates de départ sont communiquées aux salariés :

• « dès que possible » (convention ouvriers) ou « si possible avant le 1^er avril » (ETAM et cadres) 7 ;
• en tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ.

Changement des dates de congés payés

En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier les dates de congés payés déjà fixées moins de 2 mois avant le départ des salariés.

Pour les ETAM, une compensation forfaitaire des « frais de route » est prévue par la convention collective ⁸.

Afin que des modifications puissent être traitées sans difficulté par les caisses de congés payés du bâtiment, les demandes des entreprises doivent impérativement être transmises par voie dématérialisée.

Qu’est-ce que le fractionnement ?

Lorsque le congé acquis sur l’année ne dépasse pas 2 semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu.

Si le congé dépasse 2 semaines, il peut être fractionné par l’employeur au-delà de cette durée, dans la limite de 4 semaines (24 jours ouvrables) au total.

Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l’entreprise), vous pouvez fractionner le congé avec l’accord du salarié.

En revanche, lorsque le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, vous n’avez plus à recueillir l’avis conforme du CSE ni, en son absence, l’agrément des salariés. Le CSE continue d’être consulté, mais son avis est consultatif ⁹.

En cas de fractionnement, les deux premières semaines doivent être accordées en continu entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le fractionnement du congé principal (des 4 premières semaines) ouvre droit pour les salariés à :

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
• 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ¹⁰.

La 5^e semaine de congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Ainsi, si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5^e semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principalement), ou de la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer ¹¹. Ceux-ci peuvent, avec votre accord, prendre tous leurs congés (5 semaines) d’affilée.

La 5^e semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés.

Elle peut être prise sous forme de 5 jours séparés, en cours d’année, ou en une seule fois.

À défaut d’accord, la 5^e semaine de congé est prise en une seule fois, à une date que vous arrêterez, pendant la période du 1^er novembre (année n) :

• au 31 mars (année n + 1), pour les ouvriers ¹² ; 
• au 30 avril (année n + 1), pour les ETAM et les cadres ¹³.

Le fractionnement de la 5e semaine n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.

1. Articles 5.1 CCN ETAM du 12 juillet 2006 et 4.1 CCN cadres du 1er juin 2004.
2. Article L. 3141-19 Code du travail.
3. Articles 5.1.1 CCN ETAM et 4.1.1 CCN cadres. L’ancienneté est appréciée à la fin de la période de référence.
4. Article V-24 CCN ouvriers.
5. Article V-21 CCN ouvriers.
6. Articles 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.
7. Article V-21 CCN ouvriers, articles 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.
8. Article 5.1.3 CCN ETAM.
9. Depuis la loi travail, la disposition de la CCN ouvriers reprenant cette ancienne exigence n’aurait, désormais, plus d’objet.
10. Selon les articles 5.1.3 de la CCN ETAM et 4.1.3 de la CCN cadres, en cas de fractionnement à votre initiative, les salariés perçoivent une compensation de leurs frais supplémentaires de route sous la forme d’une indemnité égale à 8/100 des appointements mensuels.
11. Article L. 3141-17 Code du travail. 
12. Article V-26 CCN ouvriers. 
13. Articles 5.1 CCN ETAM et 4.1 CCN cadres. 
14. 1 200 heures pour les ouvriers TP.