D’autre part, le salarié avec un ou plusieurs enfants à charge peut bénéficier de congés supplémentaires à raison de 2 jours par enfant :

• Lorsque le salarié a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ; ce droit est toutefois réduit à 1 jour par enfant, si le congé légal n’excède pas 6 jours ouvrables ;
• Lorsque le salarié a 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente, mais à la condition que le cumul (congés payés et congés supplémentaires) ne dépasse pas 30 jours ouvrables de congé.

Est considéré comme étant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou en situation de handicap, quel que soit son âge ⁵.

La prise de congés payés

Fixation des dates de congés payés

En tant que chef d’entreprise, il vous revient de fixer les dates des congés payés. Ceux-ci peuvent être pris par fermeture de l’entreprise ou par roulement (tous les salariés ne partent pas aux mêmes dates).

Vous devez déterminer ces dates, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE), à l’intérieur de la période de prise de congés payés.

Pour fixer l’ordre des départs, il vous faut tenir compte :

• De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• De la durée de leur service dans votre entreprise ;
• Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• Dans toute la mesure du possible, du désir des intéressés, qui devra être porté à votre connaissance en temps utile (ouvriers ⁶) ;
• De l’avis des intéressés, des nécessités du service, de la situation des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise (ETAM et cadres ⁷).

Les dates de départ sont communiquées aux salariés :

• « dès que possible » (ouvriers) ou « si possible avant le 1^er avril » (ETAM et cadres) ;
• En tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ ⁸.

Changement des dates de congés payés

En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier les dates de congés payés déjà fixées moins de deux mois avant le départ des salariés.

Pour les ETAM, une compensation forfaitaire des « frais de route » est prévue par la convention collective ⁹.

Afin que des modifications puissent être traitées sans difficulté par les caisses de congés payés du bâtiment, les demandes des entreprises doivent impérativement être transmises par voie dématérialisée.

Qu’est-ce que le fractionnement ?

Lorsque le congé acquis sur l’année ne dépasse pas 2 semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu. Si le congé dépasse 2 semaines, il peut être fractionné par l’employeur au-delà de cette durée, dans la limite de 4 semaines (24 jours ouvrables) au total.

Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l’entreprise), vous pouvez fractionner le congé avec l’accord du salarié. En revanche, lorsque le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, aucun accord des salariés n’est requis ¹⁰.

En cas de fractionnement, les deux premières semaines doivent être accordées en continu entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le fractionnement du congé principal (des 4 premières semaines) ouvre droit pour les salariés à :

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
• 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ¹¹.

Exemples de fractionnement :

• 3 semaines en août et 1 semaine en décembre ;
• 2 semaines en août et 2 semaines en décembre ;
• 2 semaines en août, 1 semaine en décembre et 1 semaine en février de l’année n + 1, etc.

La 5^e semaine de congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ainsi, si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5^e semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principalement), ou de la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer ¹². Ceux-ci peuvent, avec votre accord, prendre tous leurs congés (5 semaines) d’affilée.

La 5^e semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés. Elle peut être prise sous forme de 5 jours séparés, en cours d’année, ou en une seule fois.

À défaut d’accord, la 5^e semaine de congé est prise en une seule fois, à une date que vous arrêterez, pendant la période du 1^er novembre (année n) au 31 mars (année n + 1), pour les ouvriers ¹³ ; au 30 avril (année n + 1), pour les ETAM et les cadres ¹⁴.

Le fractionnement de la 5^e semaine n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.