Congés payés - Acquisition et décompte des droits

La nouvelle période de prise des congés payés va débuter. Point sur les règles applicables.
15:3424/04/2024
Rédigé par FFB Nationale

L’acquisition des congés payés

 

Congé annuel

 

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant la période annuelle de référence, qui court du 1er avril (année n) au 31 mars (année n + 1). Cette période de référence est propre au bâtiment 1.

 

Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés. Sont assimilées à un mois de travail les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours ou, pour les ouvriers, 150 heures de travail.

 

Sur la période de référence, un salarié ne peut totaliser pour son congé annuel plus de 30 jours ouvrables de congé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables (comptant chacune un samedi).

 

Congés supplémentaires

 

En plus de son congé annuel, le salarié peut bénéficier de 1 à 2 jours pour fractionnement de son congé principal, selon certaines conditions posées par la loi 2 (voir plus loin).

 

Par ailleurs, les ETAM et les cadres peuvent prétendre à des jours supplémentaires de congé au titre de l’ancienneté 3 :

 

  • 2 jours s’ils ont plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 mais moins de 20 ans dans le BTP ;
  • 3 jours s’ils ont plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans dans le BTP.

 

Au titre de l’ancienneté, les ouvriers ne bénéficient pas de jours de congé, mais d’une compensation financière versée par la caisse des congés payés 4, soit une indemnité équivalente à :

 

  • 2 jours de congé pour 20 ans de service, continus ou non, dans la même entreprise ;
  • 4 jours pour 25 ans ;
  • 6 jours pour 30 ans.

 

D’autre part, le salarié avec un ou plusieurs enfants à charge peut bénéficier de congés supplémentaires à raison de 2 jours par enfant :

 

  • Lorsque le salarié a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ; ce droit est toutefois réduit à 1 jour par enfant, si le congé légal n’excède pas 6 jours ouvrables ;
  • Lorsque le salarié a 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente, mais à la condition que le cumul (congés payés et congés supplémentaires) ne dépasse pas 30 jours ouvrables de congé.

 

Est considéré comme étant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou en situation de handicap, quel que soit son âge 5.

 

La prise de congés payés

 

Fixation des dates de congés payés

 

En tant que chef d’entreprise, il vous revient de fixer les dates des congés payés. Ceux-ci peuvent être pris par fermeture de l’entreprise ou par roulement (tous les salariés ne partent pas aux mêmes dates).

 

Attention - En réaction à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation et afin d’aligner le droit national sur la règlementation européenne, un projet de loi prévoit désormais l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ou accident ainsi que le report des congés non pris du fait de ces absences. Nous reviendrons sur ces nouvelles règles lorsqu’elles seront définitivement adoptées.

 

Vous devez déterminer ces dates, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE), à l’intérieur de la période de prise de congés payés.

 

Pour fixer l’ordre des départs, il vous faut tenir compte :

 

  • De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • De la durée de leur service dans votre entreprise ;
  • Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
  • Dans toute la mesure du possible, du désir des intéressés, qui devra être porté à votre connaissance en temps utile (ouvriers 6) ;
  • De l’avis des intéressés, des nécessités du service, de la situation des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise (ETAM et cadres 7).

 

Les dates de départ sont communiquées aux salariés :

 

  • « dès que possible » (ouvriers) ou « si possible avant le 1er avril » (ETAM et cadres) ;
  • En tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ 8.

 

Changement des dates de congés payés

 

En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier les dates de congés payés déjà fixées moins de deux mois avant le départ des salariés.

 

Pour les ETAM, une compensation forfaitaire des « frais de route » est prévue par la convention collective 9.

Afin que des modifications puissent être traitées sans difficulté par les caisses de congés payés du bâtiment, les demandes des entreprises doivent impérativement être transmises par voie dématérialisée.

 

Qu’est-ce que le fractionnement ?

 

Lorsque le congé acquis sur l’année ne dépasse pas 2 semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu. Si le congé dépasse 2 semaines, il peut être fractionné par l’employeur au-delà de cette durée, dans la limite de 4 semaines (24 jours ouvrables) au total.

 

Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l’entreprise), vous pouvez fractionner le congé avec l’accord du salarié. En revanche, lorsque le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, aucun accord des salariés n’est requis 10.

 

En cas de fractionnement, les deux premières semaines doivent être accordées en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

Le fractionnement ne concerne que les 4 premières semaines, la 5e semaine obéissant à d’autres règles.

 

Le fractionnement du congé principal (des 4 premières semaines) ouvre droit pour les salariés à :

 

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
  • 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours 11.

 

Rappel

Dans le bâtiment, les salariés perçoivent une prime de vacances équivalente, pour un congé complet de 30 jours ouvrables, à 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables de congé.

Son versement par la caisse des congés payés est subordonné à une condition de présence dans le BTP au cours de l’année de référence :

 

  • 1675 heures pour les ouvriers 1 (pour une durée de travail de 39 heures) ;
  • 6 mois de présence pour les ETAM et les cadres.

 

 

1 - 1200 heures pour les ouvriers TP.

Exemples de fractionnement :

  • 3 semaines en août et 1 semaine en décembre ;
  • 2 semaines en août et 2 semaines en décembre ;
  • 2 semaines en août, 1 semaine en décembre et 1 semaine en février de l’année n + 1, etc.

 

La 5e semaine de congés payés

 

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ainsi, si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5e semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

 

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principalement), ou de la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer 12. Ceux-ci peuvent, avec votre accord, prendre tous leurs congés (5 semaines) d’affilée.

 

La 5e semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés. Elle peut être prise sous forme de 5 jours séparés, en cours d’année, ou en une seule fois.

 

À défaut d’accord, la 5e semaine de congé est prise en une seule fois, à une date que vous arrêterez, pendant la période du 1er novembre (année n) au 31 mars (année n + 1), pour les ouvriers 13 ; au 30 avril (année n + 1), pour les ETAM et les cadres 14.

 

Le fractionnement de la 5e semaine n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.

 

  1. Articles R. 3141-4 Code du travail (CT) et 5.1 CCN ETAM du 12 juillet 2006 et 4.1 CCN cadres du 1er juin 2004.
  2. Article L. 3141-19 CT.
  3. Articles 5.1.1 CCN ETAM et 4.1.1 CCN cadres. L’ancienneté est appréciée à la fin de la période de référence.
  4. Article V-24 CCN ouvriers.
  5. Article L. 3141-8 CT.
  6. Article V-21 CCN ouvriers.
  7. Articles 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.
  8. Articles V-21 CCN ouvriers et 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.
  9. Article 5.1.3 CCN ETAM.
  10. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail de 2016 qui a institué cette règle (cf. article L. 3141-19 CT), l’article V-23 de la CCN ouvriers selon lequel « lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être effectué par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés » est devenu, selon nous, sans objet.
  11. Selon les articles 5.1.3 de la CCN ETAM et 4.1.3 de la CCN cadres, en cas de fractionnement à votre initiative, les salariés perçoivent une compensation de leurs frais supplémentaires de route sous la forme d’une indemnité égale à 8/100 des appointements mensuels.
  12. Article L. 3141-17 CT.
  13. Article V-26 CCN ouvriers.
  14. Articles 5.1 CCN ETAM et 4.1 CCN cadres.

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