CONTRÔLE MÉDICAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL

Les entreprises peuvent demander un contrôle médical des arrêts de travail, pour maladie ou accident des salariés, en faisant appel soit au médecin contrôleur de la CPAM, soit à une société spécialisée. Le seul moyen d’être sûr que le contrôle sera effectué, est d’utiliser la seconde possibilité.

Comment procéder à la contre-visite ?

L’entreprise peut informer a priori ses salariés de la mise en place du contrôle (modèle de note de service annexe 1).

Il est conseillé de demander le contrôle au début de l’arrêt de travail ou de la prolongation. La contre-visite a lieu dans les 48 heures de la demande sauf dimanche, jours fériés, circonstances exceptionnelles.

Quels sont les résultats de la contre-visite ?

1. Le médecin contrôleur établit un constat soit :
2. d’arrêt justifié,
3. d’arrêt non médicalement justifié au jour du contrôle,
4. d’absence du lieu de résidence,
5. de refus de contrôle ou d’examen
6. d’impossibilité d’effectuer le contrôle pour cause d’adresse erronée, incomplète, ou de problème de code d’accès.