Mobilité professionnelle des salariés - La convention tripartite

La mutation définitive d’un salarié d’une entreprise à une autre est une opération qui s’effectue souvent dans un même groupe d’entreprises (on parle alors de mutation intragroupe). Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout groupe.

Le Code du travail n’apportant aucune précision sur les modalités d’une telle mutation, s’est instaurée la pratique de la convention tripartite.

Qu’est-ce que la convention tripartite ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre le salarié et ses deux employeurs successifs.

Ce contrat met fin à la relation de travail unissant le salarié à son premier employeur et établit une nouvelle relation de travail avec le second.

A-t-elle un fondement juridique ?

Pour certains spécialistes du droit, la convention tripartie s’inscrirait dans le cadre de la cession de contrat, instrument juridique prévu par le Code civil ¹, selon lequel « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant ».