Aménagement du temps de travail - que peut faire l’entreprise ?
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Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire
Si, à la fin de la période d’appréciation (neuf ou quatre semaines), la durée moyenne hebdomadaire a été dépassée, du fait notamment d’une modification de la programmation, les heures effectuées en plus devront être payées aux salariés comme heures supplémentaires.
Exemple
Reprenons l’exemple précédent : si, en semaines 6 et 7, les salariés effectuent 35 heures au lieu des 33 heures programmées, chacun aura dépassé de quatre heures la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures, au terme des neuf semaines : quatre heures supplémentaires seront dues à chacun des salariés.
Ce que peut faire l’employeur par accord d’entreprise
L’employeur peut organiser sa durée du travail sur une période annuelle (année civile ou autre). En fonction de l’activité de l’entreprise, l’employeur va ainsi pouvoir faire varier sa durée du travail au cours de la période de référence en compensant les périodes de haute activité par des périodes basses.
On appelle cet aménagement du temps de travail une modulation.
Exemple
Pour une entreprise dont la durée de travail est de 38 heures en moyenne par semaine, la modulation sera établie sur la base d’une durée annuelle équivalente à 38 heures, soit :
(1 607 / 35) × 38 = 1 745 heures
(1 607 heures sont considérées, selon la loi, comme l’équivalent annuel de 35 heures par semaine).
Au cours de l’année, les salariés travailleront plus ou moins de 38 heures, les heures se compensant ainsi d’une semaine sur l’autre pour atteindre, en principe, en fin d’année, le chiffre de 1 745 heures.
Mise en place
La modulation du temps de travail ne peut être mise en place dans l’entreprise que par voie d’accord collectif : accord de branche ou accord d’entreprise1. Les accords signés dans la branche du bâtiment permettent l’accès direct à la modulation, mais uniquement sur la base d’une durée de 35 heures en moyenne par semaine2.
Pour toute modulation établie sur une durée supérieure à 35 heures (comme dans l’exemple ci-dessus), il faut un accord d’entreprise.
Programmation de l’horaire
Avant le début de la période de modulation, la programmation de l’horaire est soumise pour avis aux représentants du personnel (s’ils existent), et les salariés en sont informés, selon des modalités et dans un délai fixé par l’accord.
L’accord collectif détermine également les modalités selon lesquelles les salariés sont informés de toute modification de cette programmation en cours d’année3.
Dépassement du volume annuel d’heures
Si, à la fin de l’année, il apparaît que le volume annuel d’heures a été dépassé, les heures effectuées en plus devront être payées comme heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à chaque salarié est fixé librement dans l’accord4, dans la limite des durées maximales applicables5.
L’aménagement du temps de travail exige-t-il l’accord des salariés ?
Qu’il s’agisse d’une répartition de la durée du travail sur une période maximale de neuf ou quatre semaines (par décision unilatérale de l’employeur) ou d’une modulation sur l’année (par accord collectif), celle-ci s’impose aux salariés dès lors que cet aménagement ne s’accompagne d’aucune modification (baisse ou hausse) de la durée du travail inscrite dans les contrats de travail.
Toutefois, ces dispositifs impliquant pour les salariés un changement de leur organisation de travail qui peut être vécu par eux comme contraignant, il est conseillé de les informer le plus en amont possible de la mise en place de l’aménagement projeté.
- 1. Sur les conditions de conclusion d’un accord d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, voir Bâtiment actualité n° 20 du 29 novembre 2023.
- Accord bâtiment du 9 septembre 1998 pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et accord BTP du 6 novembre 1998 pour les autres.
- Si rien n’est prévu dans l’accord d’entreprise, la loi prévoit l’application d’un délai minimal d’information de sept jours calendaires.
- Si le contingent n’est pas fixé dans l’accord d’entreprise, c’est celui fixé par la branche qui s’applique : 145 heures supplémentaires par an et par salarié pour les entreprises pratiquant l’annualisation.
- 48 heures maximum par semaine, 44 heures maximum en moyenne sur 12 semaines consécutives (ou 46 heures maximum, si l’accord d’entreprise le prévoit).
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