Les entreprises visées sont, d'une part, celles dépourvues de délégué syndical, soit en raison de leur effectif, soit en raison de l'absence de désignation?; et d'autre part, celles qui n'ont pas de conseil d'entreprise (voir encadré).
Avec qui pouvez-vous négocier un accord d'entreprise et comment ?
Les parties à la négociation et les modalités de validité de l'accord varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises jusqu'à 20 salariés sans représentants du personnel
Vous pouvez négocier directement avec les salariés en leur proposant un projet d'accord qui sera validé par référendum à la majorité des deux tiers des salariés.
Il vous appartient de définir les modalités de ce référendum, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail, en votre absence.
Dans les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés sans représentants du personnel
Vous ne pouvez négocier qu'avec un salarié mandaté par une organisation syndicale.L'accord devra être validé par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés avec représentants du personnel
Vous pouvez négocier au choix avec :
La négociationest facilitée dans lesentreprises de moinsde 50 salariés dépourvuesde délégué syndical.Dans celles ayantjusqu’à 20 salariés,sans représentantsdu personnel, il devientpossible de négocierdirectement avec lessalariés.Enfin, pour cellesde 50 salariés et plus,les modalités denégociation restentcomplexes.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
La procédure est plus complexe. Vous devez informer au préalable les syndicats représentatifs de la branche et les représentants du personnel de votre intention d'engager des négociations, et respecter un ordre de priorité dans le choix des négociateurs.
La négociation aura lieu en priorité avec des représentants du personnel mandatés par une organisation syndicale (validation de l'accord par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés). À défaut, si ceux-ci ne souhaitent pas être mandatés, vous pouvez négocier avec les représentants du personnel non mandatés titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections).
Enfin, en l'absence de représentants du personnel ou si ceux-ci ne souhaitent pas négocier, la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés (validation de l'accord par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés).
Pour obtenir des modèles de lettre d'information aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, consultez votre fédération.
Quels sont les thèmes de négociation ?
En principe, l'accord négocié peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (ex. : modulation du temps de travail, repos compensateur équivalent, fixation de la durée des mandats des représentants du personnel entre deux et quatre ans...).
Exception
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l'accord est conclu avec des représentants du personnel non mandatés, les thèmes de négociation sont limités aux mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.Autrement dit, toutes les mesures que vous pouvez mettre en place sans passer par un accord (ex. : par décision unilatérale ou demande d'autorisation à l'inspecteur du travail) sont exclues du champ de la négociation.
La FFB salue l'assouplissement des conditions de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés et notamment la possibilité de négocier directement avec les salariés dans celles jusqu'à 20 salariés sans représentants du personnel.En revanche, elle regrette que les modalités de négociation n'aient pas été assouplies dans les entreprises de 50 salariés et plus (priorité accordée aux représentants mandatés, restriction des thèmes de négociation).
Le comité social et économique (CSE)
Cette instance regroupe et remplace progressivement (au plus tard le 31 décembre 2019) le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (1).
Le délégué syndical
Il peut être désigné par une organisation syndicale représentative dans les entreprises de 50 salariés et plus (2). C'est lui qui avait vocation, en principe, à négocier des accords d'entreprise.
Les représentants du personnel
Ce sont les membres du CSE ou, dans les entreprises n'ayant pas encore mis en place le CSE, des délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise, élus par le personnel lors des élections professionnelles organisées dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le mandatement
Un salarié ou un représentant du personnel peut, sans être délégué syndical, être mandaté par une organisation syndicale représentative de la branche (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA (3)) .
1.
Cf. Bâtiment actualité n° 6 du 11 avril 2018.
2.
Il peut également s'agir, dans les entreprises de 11 à 50 salariés, d'un membre du CSE, désigné expressément comme délégué syndical.
3.
Dans les entreprises jusqu'à 10 salariés, accords concernantles ouvriers.Pour plus d’information, notamment sur la procédure de négociation, contactez votre fédération.
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Pour plus d’information, notamment sur la procédure de négociation, contactez votre fédération.
