Dans quels cas peut-on travailler le dimanche ?
Dans le bâtiment, les cas de recours au travail du dimanche sont principalement de trois types : les travaux urgents, les activités spécifiques et les travaux nécessitant une autorisation préfectorale.
Les travaux urgents
Une entreprise peut affecter ses salariés le dimanche « à l'exécution de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ». Sauf cas de force majeure, l'inspecteur du travail doit en être avisé préalablement.
Ces interventions d'urgence (plutôt rares) ne peuvent en aucun cas correspondre à des retards sur chantier survenant en raison de problèmes techniques, de contraintes d'organisation, etc.
Les activités spécifiques
Le travail dominical est également autorisé pour certains établissements et activités. Le Code du travail en dresse la liste : pour le bâtiment, voir le tableau en bas de page.
Les travaux soumis à une autorisation préfectorale
En cas de nécessité1 (ex. : intervention dans un magasin fermé au public uniquement le dimanche), une entreprise peut occuper ce jour-là certains de ses salariés, obligatoirement volontaires, sous réserve d'y être autorisée par le préfet avant le début des travaux.
Outre cette autorisation administrative, il existe un certain nombre de contraintes telles que celle de prévoir par accord collectif ou décision unilatérale les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Ces éléments doivent être communiqués au préfet et, s'il s'agit d'une décision unilatérale, soumis pour avis aux représentants du personnel, s'il y en a, et approuvés par référendum par les salariés concernés.
Attention, il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié (Art. L. 3132-1 du Code du travail).
Comment sont rémunérées les heures travaillées ?
Les salariés doivent être rémunérés pour les heures exécutées le dimanche. Mais bénéficient-ils d'une majoration pour celles-ci ?
La loi ne l'envisage que dans le cadre d'une autorisation préfectorale.
Dans ce cas, les salariés bénéficient d'une majoration de 100 %.
Dans les autres cas, sur le plan légal, les heures travaillées le dimanche sont payées comme des heures supplémentaires, mais ne donnent pas droit en principe à une majoration spécifique.
Rappelons que selon la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié ETAM est appelé à travailler un dimanche, les heures effectuées sont majorées de 100 %. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires.
S'agissant des ouvriers, la plupart du temps, les conventions collectives locales prévoyaient une majoration de 100 % pour travail exceptionnel le dimanche. Mais ces conventions ayant été dénoncées, il n'existe plus, en principe, de majorations conventionnelles. Un usage ou un accord collectif en vigueur dans l'entreprise pourrait contraindre celle-ci à verser cette majoration aux ouvriers. Le versement d'une majoration peut être un élément pour motiver les salariés volontaires.
Qu'en est-il du temps de repos ?
Pour compenser un travail dominical, les salariés doivent bénéficier d'un repos équivalent aux heures travaillées.
Il est recommandé que celui-ci soit pris le plus tôt possible, idéalement la semaine suivant le dimanche travaillé.
À l'inverse des heures travaillées le dimanche, le repos dominical qui est reporté sur un autre jour de la semaine travaillée n'a pas en principe à être payé, car il s'agit d'un simple « déplacement » du repos hebdomadaire sur un autre jour.
Concrètement, cela pourrait justifier une déduction de salaire correspondant aux heures de repos. En pratique, il est conseillé de ne pas modifier la paie du mois considéré et de ne faire figurer sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique, que la majoration de 100 %. Cela suppose toutefois que le déplacement des heures (effectuées le dimanche compensées par un repos équivalent de durée égale) ait lieu lors du même mois civil.
Quelles sanctions ?
Faire travailler des salariés le dimanche en dehors des cas prévus est passible d'une l'amende de 1 500 et 3 000 € en cas de récidive (contraventions de 5e classe).
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Attention, des dispositions spécifiques s'appliquent aux départements de l'Alsace et de la Moselle.
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« Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année […] » (art. L. 3132-20 du Code du travail).
