Astreintes - comment les mettre en oeuvre dans l’entreprise ?
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Si l’astreinte a été mise en place par accord collectif, celle-ci s’impose aux salariés dans les conditions déterminées par l’accord.
Si l’astreinte a été mise en place en vertu d’une DUE, elle s’impose aux salariés si leur contrat de travail prévoit la possibilité d’effectuer des astreintes. À défaut d’une clause dans le contrat de travail, il s’agit d’une modification du contrat de travail2. Les salariés pourraient donc refuser l’astreinte.
Pour éviter cela, il faudra obtenir leur accord. Cela se matérialisera par un avenant au contrat de travail.
Comment sont-ils informés ?
Les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés sont fixés par l’accord collectif.
En cas de DUE, la loi impose d’établir une programmation individuelle des périodes d’astreinte qui est portée à la connaissance des salariés, par tout moyen conférant date certaine, 15 jours avant le début de celles-ci (un jour franc minimum en cas de circonstances exceptionnelles).
Doit-on indemniser les périodes d’astreinte ?
Outre le paiement du temps d’intervention, l’astreinte suppose l’octroi d’une compensation aux salariés. Celle-ci peut se traduire par le versement d’une indemnité ou par l’octroi d’un repos3.
Il revient à l’accord collectif ou à l’employeur, en cas de DUE, d’en fixer le montant (pour l’indemnité) ou la durée et les conditions de prise (pour le repos).
Qu’en est-il des interventions pendant les astreintes ?
Les temps d’intervention du salarié en astreinte sont assimilés à du temps de travail et payés comme tels. Il en est de même, selon la jurisprudence, pour les trajets aller-retour chez les clients.
En cas d’intervention, le début de la journée de travail suivante devra, le cas échéant, être décalé pour que le salarié bénéficie de son repos quotidien minimal de 11 heures d’affilée.
Exemple : un salarié qui intervient dans la nuit du lundi au mardi de minuit à 1 heure du matin ne pourra pas reprendre son travail le mardi avant midi.
Comment justifier des astreintes effectuées ?
À la fin de chaque mois, chaque salarié ayant effectué des astreintes doit se voir remettre un document récapitulatif des heures fixées et de la compensation accordée4.
Ce document doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant un an.
Astreinte le dimanche et pendant les congés payés
Si l’entreprise ne bénéficie pas d’une dérogation au repos dominical, il n’est pas possible de recourir à des astreintes le dimanche.
Une entreprise ne peut pas non plus mettre un salarié en astreinte pendant ses congés payés. Si une intervention avait lieu, cela conduirait à le faire travailler, ce qui est interdit par la loi.
- C. cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24507.
- C. cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42102.
- Article L. 3121-9 du Code du travail.
- Article R. 3121-2 du Code du travail.
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