Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance permettant de recruter et former un jeune afin qu'il acquière une qualification professionnelle et obtienne un diplôme ou un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans, jusqu'à 35 ans dans certains cas particuliers qui font l'objet d'une dérogation, et à d'autres publics sans limite d'âge.
13:2410/06/2024
Rédigé par FFB Nationale

Le contrat d'apprentissage s'adresse principalement aux jeunes de 16 à 29 ans. Dans certains cas, cette limite d'âge peut être étendue :

  • jeune d'au moins 15 ans ayant accompli leur scolarité jusqu'en troisième ;
  • jeunes atteignant 15 ans au cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre), inscrits en CFA sous statut scolaire dans l'attente de la conclusion du contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans révolus ;
  • jeunes de plus de 29 ans et jusqu'à 35 ans dans le cas d'une poursuite d'apprentissage, rupture involontaire du contra;
  • Sans limite d'âge pour : travailleur handicapé, sportif de haut niveau ou création ou reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre préparé.

 

Il peut s'effectuer en CDD ou en CDI comportant une période d'apprentissage (nouvelle embauche en CDI ou suspension du CDI existant pour conclure un contrat d'apprentissage avec l'employeur).

 

Il s'adresse aux entreprises du secteur privé.

 

Durée du contrat

En CDD ou période d'apprentissage en début de CDI, le contrat s'étend sur la durée de formation, entre six mois et 3 ans.

 

Il est possible de préparer l'apprentissage en amont du contrat et de faire démarrer le contrat 3 mois avant (ou après) le début du cycle de formation.

 

Le contrat peut être adapté en raison du niveau initial de compétences de l'apprenti : entre 6 mois et un an en cas de diplôme connexe, de mention complémentaire, de préparation d'un diplôme d'un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu.

 

Conditions particulières

 

Exécution du contrat

L'employeur doit inscrire l'apprenti dans un CFA, mais aussi à l'examen qui se tient pendant la durée du contrat ou de la période d'apprentissage du contrat. Il veille à sa participation aux épreuves et assure sa formation pratique en entreprise.

En retour, l'apprenti a l'obligation de travailler pour son employeur et s'engage à suivre la formation.

 

Il est possible de souscrire plusieurs contrats successifs pour obtenir des qualifications différentes, pour un même apprenti dans la même entreprise, et ce, sans condition de délai.

 

Rupture du contrat

Le contrat peut être rompu librement pendant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non. Au delà, la rupture se fait d'un commun accord ou pour force majeure :

  • décès de l'employeur ou du maître d'apprentissage ;
  • faute grave ;
  • exclusion du CFA ;
  • inaptitude de l'apprenti ;

 

La rupture peut aussi se faire à l'initiative de l'apprenti

  • sous réserve de prévenir le médiateur ;
  • dans le cas de l'obtention du diplôme ou du titre préparé, en informant son employeur par écrit avant la fin du contrat.

 

Heures supplémentaires

Les apprentis mineurs peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de deux heures par jour et de cinq heures par semaine sans autorisation de l'inspection du travail, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de travaux publics. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne peuvent être indemnisées qu'en temps de repos.

Les heures supplémentaires consacrées aux activités hors chantiers doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail.

 

Autres caractéristiques particulières

  • L'apprenti bénéficie d'un compte CPF.
  • L'apprenti ne touche pas d'indemnité de fin de contrat au terme du contrat d'apprentissage.
  • Il n'est pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise (sauf pour la tarification AT/MP).
  • En cas d'échec à l'examen, la période d'apprentissage peut être prolongée d'un an.
  • Pour un jeune sans employeur et sans contrat de travail, il est possible de suivre une formation pendant un an sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
  • L'apprenti bénéficie d'une carte d'étudiant des métiers.

 

Rémunération

Age du salarié 1ère année d'apprentissage  2ème année 3ème année
 Moins de 18 ans BTP : 40% du SMIC
Légal : 27% du SMIC
BTP : 50% du SMIC
Légal : 39% du SMIC 
BTP : 60% du SMIC
Légal : 55% du SMIC 
 18 à 20 ans BTP : 50% du SMIC
Légal : 43% du SMIC
BTP : 60% du SMIC
Légal : 51% du SMIC 
BTP : 70% du SMIC
Légal : 67% du SMIC 
 21 à 25 ans BTP : 55% du SMIC ou SMC
Légal : 53% du SMIC ou SMC
BTP : 65% du SMIC ou SMC
Légal : 61% du SMIC ou SMC
BTP : 80% du SMIC ou SMC
Légal : 78% du SMIC ou SMC
 26 ans ou plus 100% du SMIC ou du SMC si plus favorable

SMIC : salaire minimum de croissance

SMC : salaire minimum conventionnel

 

Déroulé de la formation

Dans les deux mois suivant la conclusion du contrat, un entretien d'évaluation de la formation avec le CFA est organisé.

 

Le CFA assure une formation générale, technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise. Il procède également au contrôle pédagogique des formations diplômantes, au regard du référentiel.

 

Il est possible d'effectuer une partie de la formation en Formation Ouverte à Distance (FOAD). 

 

La formation pratique peut se dérouler dans plusieurs entreprises, françaises ou étrangères, afin de permettre à l'apprenti de recourir à des équipements et techniques manquants dans l'entreprise initiale.

 

Entre 2020 et2023, une expérimentation est menée avec les GEIQ (Groupement d'Employeurs pour la Qualification et l'Insertion) et dans les prisons : elle consiste à effectuer la formation pratique chez trois des membres du groupement.

 

Le maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage dûment formé par l'employeur est responsable de l'encadrement du jeune dans l'entreprise. Il peut être référent au sein d'une équipe tutorale, et c'est lui qui assure la coordination avec le CFA.

Il est recommandé de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent qui assure la coordination et la liaison avec le CFA.

 

Il doit

  • Être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité;
  • présenter des compétences professionnelles ;
  • encadrer au maximum deux apprentis ou élèves en DIMA et un apprenti redoublant ;
  • signer la « charte du maître d’apprentissage », par laquelle il accepte de favoriser l’accueil et l’intégration du jeune dans l’entreprise, et de l’aider à confirmer son projet professionnel 
    et à acquérir la qualification visée ;
  • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité de celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’un an d’activité professionnelle en rapport avec la qualification visée :
  • ou justifier de deux ans d’activité professionnelle en rapport avec la qualification visée.

Démarches administratives

L'entreprise s'engageant à accueillir des apprentis doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Elle doit garantir que les équipements, techniques utilisées, conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise sont respectées. Elle s'assure des compétences pédagogiques et professionnelles du maître d'apprentissage.

 

Pour conclure un contrat d'apprentissage, il faut remplir et signer le formulaire Cerfa FA13 disponible sur le site du Ministère de l'Emploi et sur le portail de l'alternance. Il peut par ailleurs être rempli en ligne. Sa signature est obligatoire, à défaut, le contrat est nul.

 

Le contrat doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours à compter du début de l'exécution du contrat, par l'employeur et l'apprenti (son représentant légal s'il est mineur).

 

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti pour la conclusion, le dépôt ou la rupture du contrat, ni à l'employeur pour le dépôt du contrat.

 

La visite médicale s'organise avant l'embauche si l'apprenti est mineur, et dans les 2 mois à compter du début d'exécution du contrat s'il est majeur.

 

La déclaration auprès de l'URSSAF se fait dans les 8 jours qui précède l'embauche.

 

En cas de rupture du contrat, un constat écrit doit être transmis au directeur du CFA, à l'OPCO Constructys, et à l'URSSAF.

Apprentis mineurs et travaux réglementés

 

Pour les apprentis mineurs amenés à effectuer certains travaux figurant sur la liste des travaux réglementés, il faut en outre :

  • évaluer les risques professionnels
  • mettre en œuvre les actions de prévention requises
  • déclarer une dérogation auprès de l'inspecteur du travail

 

La déclaration, valable pendant 3 ans, est renouvelable. (A défaut de déclaration, l'apprenti peut être retiré de son affectation).

Aides et exonérations

 

Aide unique

 

Elle est accordée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l'embauche d'apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (baccalauréat).

 

D'un montant maximum de 6 000€, elle est versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat.

 

Aide exceptionnelle

 

Elle est accordée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 aux :

  • entreprises de moins de 250 salariés : apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau bac +2 et au plus au niveau bac +5.
  • entreprises de 250 salariés et plus : apprenti préparant un diplôme équivalant au plus au niveau bac +5, mais sous conditions de justifier d'un pourcentage minimal de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats des salariés embauchés à l'issue de contrats d'alternance, VIE et CIFRE) dans leurs effectifs au 31 décembre 2025.

 

D'un montant maximum de 6 000 €, elle est versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat.

 

Le salaire des apprentis, tant qu'il reste inférieur à 79% du SMIC est exonéré de charges salariales (légales et conventionnelles).

 

Une réduction générale des cotisations patronales est également appliquée.

Les entreprises bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) pour les apprentis dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC.

 

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