Permis de conduire du salarié - quelles sont les prérogatives de l'employeur
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Contrôle de la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant
Pour des raisons de sécurité évidentes, le règlement intérieur de l’entreprise 3 peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre à un alcootest ou à un test salivaire certains salariés, et notamment les conducteurs de véhicules, pendant leur temps de travail.
Cette possibilité doit cependant être accompagnée de garanties pour le salarié : être en mesure de demander l’assistance d’un tiers pendant le contrôle et l’organisation d’une contre-expertise après le contrôle.
La perte de permis est consécutive à une faute de conduite commise en dehors du temps de travail
En principe, les faits fautifs qui relèvent de la vie privée du salarié ne peuvent donner lieu à une sanction de la part de l’employeur. Reste alors éventuellement la voie du licenciement non disciplinaire en raison de l’impossibilité d’exécuter son travail.
Pour les salariés dont les fonctions impliquent la conduite d’un véhicule (chauffeurs, dépanneurs, commerciaux itinérants…), le retrait ou la suspension du permis entraîne l’impossibilité absolue d’exécuter sa prestation de travail. Si cette situation est suffisamment longue, le licenciement non disciplinaire est envisageable.
Pour les autres salariés, c’est-à-dire ceux dont l’intitulé des fonctions n’implique pas la conduite d’un véhicule, mais qui en pratique sont amenés à conduire quotidiennement, il convient de se montrer plus prudent.
Dans les deux cas, un retrait ou une suspension de permis suffisamment longs pourraient justifier un licenciement non disciplinaire, à la condition toutefois de démontrer en quoi la privation de permis empêche le salarié d’exécuter la prestation de travail.
Une clause du contrat de travail peut étayer la position de l’employeur. Cette clause doit préciser que :
- l’exercice des fonctions du salarié implique la conduite d’un véhicule et, ce faisant, la détention obligatoire d’un permis de conduire approprié ;
- toute mesure (judiciaire ou administrative) ayant pour conséquence d’interdire au salarié, même temporairement, la conduite d’un véhicule pourrait rendre impossible le maintien du salarié à son poste.
Néanmoins, bien que précieuse en cas de contentieux, cette clause ne peut pas être considérée comme un motif préconstitué de licenciement. La lettre de licenciement ne devra donc pas se contenter de faire référence à la clause du contrat sans mentionner en quoi le retrait du permis rend impossible la poursuite du contrat. Les juges conservant leur pouvoir d’appréciation 4.
Attention, en cas d’annulation ultérieure du retrait de permis sur recours administratif ou judiciaire du salarié, le licenciement fondé sur l’impossibilité de maintenir le contrat peut être jugé sans cause réelle et sérieuse 5. Dès lors, si l’employeur a connaissance d’une action du salarié contre le retrait du permis, il est préférable de ne pas licencier le salarié tant que l’issue du recours n’est pas connue.
Votre salarié vient au travail alors qu'il n'a plus de permis
Indépendamment des salariés qui conduisent un véhicule dans l’exercice de leur travail, la perte du permis peut aussi affecter ceux qui se contentent d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail.
Si vous avez connaissance d’une telle situation, il est dans votre intérêt de mettre en garde le salarié contre les risques encourus (sanctions pénales, exclusion de garantie d’assurance…).
Et pour éviter que votre responsabilité soit engagée, vous devez prendre toute mesure pour interdire l’accès du véhicule du salarié dans l’enceinte et aux abords de l’entreprise.
Plutôt que licencier, peut-on suspendre le contrat de travail ?
En ce qui concerne un salarié dont le contrat prévoit expressément la nécessité de conduire un véhicule, l’employeur peut choisir de le maintenir dans les effectifs, sans rémunération, pendant la période où il est privé de permis 6.
Néanmoins, selon la longueur de cette période, le licenciement peut s’avérer, pour les deux parties, une solution plus opportune.
Le salarié ne dispose pas du permis demandé lors du recrutement
L’employeur peut insérer dans le contrat de travail une clause mettant à la charge du salarié l’obligation personnelle de se former en vue d’obtenir le permis. En cas de non-obtention du permis, le salarié pourrait être licencié, selon les circonstances, pour un motif réel et sérieux 7.
- Code de la route, art. L. 223-7.
- Procédure ouverte à tout détenteur de permis sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34789.
- La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est conseillée pour les autres.
- Soc. 12 février 2014, n° 12 - 11554.
- Soc. 12 décembre 2012 et 13 juillet 2012, n° 12 - 13022.
- Soc. 28 novembre 2019, n° 17 - 1837.
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