Puis-je procéder à une rupture anticipée d’un CDD (Contrat à durée déterminée) ?

En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant il existe des exceptions à ce principe.

Par rupture anticipée il faut entendre celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans le contrat à terme précis pour les contrats de date à date, ou avant la fin du renouvellement pour le contrat renouvelé, avant la fin de la période minimale ou la réalisation de l’objet dans le cas d’un contrat à terme imprécis.

Le code du travail prévoit effectivement des motifs permettant une rupture anticipée, ils sont limitativement énumérés.

Nous n’évoquerons ici que les cas de rupture en cours d’exécution du contrat.

Ainsi, la loi autorise la rupture anticipée d’un CDD avant l’échéance du terme uniquement dans les cas suivants, à savoir :

• S’il y a accord des parties :

Les parties décident d’un commun accord de rompre le CDD. Cette rupture doit résulter d’une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat. Il est recommandé de matérialiser cet accord par un écrit signé de deux parties en deux exemplaires originaux.

• En cas de faute grave :

La faute grave est une notion jurisprudentielle qui la définit comme « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Elle peut être invoquée tant par l’employeur que le salarié. La gravité de la faute est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond au regard des circonstances de l’espèce (ancienneté du salarié, contexte, etc..)

Si l’employeur l’invoque, il conviendra de respecter la procédure disciplinaire.

• En cas de force majeure :

Il s’agit d’une notion très restrictive, reconnue que de façon très exceptionnelle.

Elle s’entend selon la jurisprudence comme « la survenance d’un évènement extérieur irrésistible qui a pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat.

Les Juges apprécient au cas par cas, si la réalité et la gravité des motifs invoqués et si les circonstances rendent vraiment impossible la poursuite du contrat.

• En cas d’inaptitude du salarié constatée

Il est en effet possible de rompre un CDD en raison de l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

• A noter que si le salarié estime avoir été embauché en CDI et qu’il justifie une embauche pour une durée indéterminée, ce dernier pourra rompre légitimement le CDD avant l’échéance du terme.

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