Refus de cdi apres un cdd ou un contrat de travail temporaire - que faire et comment faire ?

Désormais, lorsque vous proposez à un salarié en CDD ou en intérim de poursuivre la relation contractuelle en CDI, vous devez le faire par écrit et informer France Travail (ex-Pôle emploi) en cas de refus.

Si le salarié refuse à deux reprises un CDI sur une période de 12 mois, il ne pourra bénéficier de ses allocations chômage que s’il a été en CDI pendant cette période (quelle que soit la durée de ce CDI¹).

Pour entrer en vigueur, les modalités devaient être fixées par le gouvernement. La procédure est désormais connue².

Quelles sont les situations visées ?

Si vous souhaitez proposer un CDI, cette proposition doit être formulée par écrit.

Il faut distinguer deux situations :

• Si le salarié est en CDD, l’emploi proposé doit :
• Être le même ou similaire,
• Être assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente,
• Relever de la même classification,
• Être sans changement du lieu de travail.
• Si le travailleur est en intérim, l’emploi proposé doit :
• Être le même ou similaire,
• Être sans changement du lieu de travail.

 

C’est à l’entreprise utilisatrice de faire l’éventuelle proposition.

Comment faire la proposition de CDI ?

Avant le terme du CDD ou de la mission d’intérim, vous devez faire la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception).

Vous devez laisser un délai raisonnable³ afin que le travailleur puisse se prononcer sur votre proposition. Dans le courrier, il faut indiquer qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition de CDI.

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié et comment informer France Travail ?